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Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable…

« Les réclamations relevant de l’article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux général de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme (cf : Référentiel Réglementaire Contentieux Général).

La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir les juridictions de la Sécurité Sociale.

La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse

Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie. »

(Lettre réseau LR-DDGOS-56/2014 du 18/07/2014) 

En savoir plus : ameli.fr / vous êtes assuré /droits et démarches / Réclamations et voies de recours /comment contester une décision ?

Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l’ensemble des recours formés à l’encontre des décisions de la CPAM de Paris et connait une diversité de litiges dans le domaine des indemnités journalières, des recours des professionnels de santé, des recours d’AT MP.  

En 2015, 5.236 recours ont été gérés et 16 Commissions se sont tenues.

Environ 20% des requérants engagent une procédure auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale après avoir formulé un recours auprès de la CRA.

Le chargé d’études juridiques assure la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Amiable (CRA), dans le cadre d’un portefeuille de recours qui lui est affecté.

Il met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux Général de la Sécurité Sociale sur le processus de la Commission du Recours Amiable :

• Instruction des dossiers et du bien-fondé de la contestation

• Suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision contestée

• Rédaction des mémoires CRA

• Notification des décisions CRA

• Suivi de la mise en œuvre des décisions

• Vigilance quant au respect des délais de recours

   

  Le chargé d’études juridiques exerce une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l’Assurance Maladie.

  Il contribue à la gestion et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, enregistrements…) et aux activités administratives du service.

   

  Le chargé d’études juridiques contribue à l’amélioration du service rendu aux requérants (assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs).

Un diplôme en Droit ou une bonne connaissance de la législation serait appréciés.

Compte tenu de la diversité et de la complexité des dossiers, le chargé d’études juridiques doit avoir une connaissance et / ou une expérience confirmée des prestations ou d’un domaine des prestations :

• Bonnes connaissances de la législation et des prestations des assurances maladie, maternité et accidents du travail, ou capacité à les acquérir rapidement

• Connaissance et pratique des outils caisse et des bases de données de l’Institution, ou capacité à les acquérir rapidement

• Aisance à la prise en mains d’outils informatiques et maîtrise de la bureautique (EXCEL et WORD).

• Capacités d’analyse et de synthèse

ü Aisance dans l’expression écrite comme orale

ü Capacité d’organisation et de respect des échéances

• Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs

ü Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe

• Facultés d’adaptation

ü Discrétion, sens des responsabilités et de la confidentialité

ü Rigueur, sérieux, fiabilité