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Les décisions des caisses d’Assurance maladie relevant du contentieux général (article L.142-1 du code de la Sécurité Sociale), peuvent donner lieu à la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA), composée de membres du Conseil de chaque organisme.

Si la CRA maintient la décision initiale de la caisse, le requérant peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de cette nouvelle décision.

En l’absence de réponse de la CRA à l’expiration du délai d’1 mois dont dispose la Commission pour répondre à la réclamation, il est possible de saisir directement le TASS.

L’Assurance maladie de Paris enregistre chaque année près de 1200 recours formés devant cette juridiction, gérés par le Département Juridique et Contentieux Général, rattaché à la Direction du Contentieux & de la Lutte Contre la Fraude de l’Assurance maladie de Paris.

En savoir plus : ameli.fr / Vous êtes assuré /Droits et démarches / Réclamations et voies de recours /Comment contester une décision ?

L’audiencier(e) traite des recours des assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs, portés devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et les juridictions supérieures (Cour d’Appel, Cour de Cassation …).

Il/elle a pour missions principales :

• d’instruire les dossiers de recours, en lien avec des services partenaires – secrétariat de la Commission de Recours Amiable, services de production, Service Médical etc. –

• de gérer un portefeuille de litiges, en respectant des échéances (cadencement imposé par l’enrôlement des dossiers au TASS)

• de rédiger les conclusions transmises à l’avocat qui représente l’Organisme en audience.

• de rédiger des mémoires, notes et courriers.

• d’assurer l’exécution des décisions du TASS

• d’effectuer une veille documentaire et juridique, notamment jurisprudentielle

• de contribuer à l’enregistrement et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, traçabilité dans un outil de gestion d’affaires juridiques…) et aux activités administratives du Département Juridique et Contentieux Général. 

   

L’organisation actuelle de la Caisse primaire et le recours à un avocat ne nécessitent pas de déplacement devant les juridictions pour représenter la Caisse et défendre les dossiers en audience 

• Excellentes connaissances de la législation et des prestations des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou capacité à les acquérir.

• Connaissance et pratique des outils caisse et des bases de données des Caisses d’assurance maladie ou capacité à les acquérir.

• Aisance à la prise en mains d’outils informatiques et maîtrise de la bureautique (EXCEL et WORD).

1.  Capacités d’analyse et de synthèse

1. Aisance rédactionnelle

2.  Capacité d’organisation et de respect des échéances

• Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs

1.  Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe

• Facultés d’adaptation

• Sens des responsabilités

1.  Discrétion et sens aigu de la confidentialité
2.  Rigueur, sérieux, fiabilité

Un diplôme en Droit est exigé (master 1 ou 2)