La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du contentieux, et du service du droit d’accès indirect. Elle réunit une soixantaine d’agents.

Au sein de cette direction, le service des plaintes a pour mission principale d’intervenir auprès des responsables de fichiers visés par les plaintes reçues, y compris dans le cadre de la coopération européenne, et d’informer les plaignants des résultats de son intervention. Il participe activement à la mise en place de la politique de contrôle et de sanction de la CNIL ainsi qu’à la définition de sa doctrine en collaboration, notamment, avec la direction de la conformité. Il contribue également aux actions de communication de l’institution. Il est actuellement constitué d’un chef de service, de deux adjoints et d’une vingtaine de collaborateurs, juristes et assistantes juridiques.

Afin de renforcer son équipe en raison du volume croissant de plaintes reçues, il est créé en son sein deux nouveaux postes de Juristes.

Sous la responsabilité du chef du service et en collaboration avec l’équipe, chaque personne sera notamment chargée (une au sein du pôle internet, commerce, nouvelles technologies et télécoms et une autre au sein du pôle banques, crédit et libertés publiques) des activités suivantes :

• instruire les plaintes qui lui sont attribuées en tenant compte de leur nature (cas transfrontaliers ou non), de leur complexité, de leur degré de priorité, et informer les plaignants des suites données à leur dossier (y compris par téléphone) ;
• enregistrer dans l’outil métier l’ensemble des échanges et données relatives à l’instruction des plaintes attribuées ;
• participer aux échanges européens sur le traitement des plaintes ;
• assurer une veille dans ses secteurs de compétence (connaissance des acteurs, suivi de l’actualité, gestion des contacts utiles, typologie des plaintes reçues et tendances) et contribuer à la définition de la doctrine de la CNIL en collaboration avec les autres services (courriers de principe, notes, participation aux réunions de travail internes ou extérieures) ;
• proposer et participer à des missions de contrôle ;
• contribuer à l’activité contentieuse de la CNIL (mesures correctrices) ;
• participer aux actions d’information et de communication de la CNIL, notamment à destination du grand public (contenus Internet, cas concrets, etc.) ;
• proposer et mettre en œuvre toute amélioration utile de la gestion des plaintes.

• master 2 en droit ; spécialisation en droit du numérique/NTIC bienvenue ;
• bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
• expérience souhaitée de deux ans minimum en tant que juriste ou avocat ;
• ouverture aux nouvelles technologies ;
• connaissance de l’actualité et des acteurs d’un ou de plusieurs secteurs de compétence du pôle visé ;
• capacité à travailler en anglais indispensable (à l’oral et à l’écrit) ;
• capacité d’analyse et de synthèse ;
• très bonne expression écrite et orale ;
• maîtrise des outils informatiques ;
• réactivité, prise en compte des priorités définies par la hiérarchie et capacité à rendre compte ;
• aptitude au travail en équipe ;
• autonomie, sens de l’initiative, sens de l’organisation ;
• capacité de représentation.