· COMMISSION DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE
- Réforme européenne de la commande publique : s’assurer que la transposition française des directives en cours d’adoption par l’Union européenne sur les marchés publics et les concessions n’aggrave pas la situation des entreprises. - Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement : accompagner les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la feuille de route en participant aux chantiers annoncés. - Concurrence : 1. Actions en dommages et intérêts : retarder l’adoption de la directive et influer sur son contenu pour, notamment, éviter les dérives de la class action et protéger efficacement les programmes de clémence. 2. Contrôle des concentrations au niveau européen : bloquer l’extension du contrôle par la Commission des prises de participations minoritaires (« liens structurels ») et, en repli, soutenir le régime de l’auto-évaluation.
· COMMISSION DROIT DES AFFAIRES
- Droit des affaires : favoriser la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité de la France en évitant la sur-transposition des textes communautaires, en évitant les contraintes excessives et les sanctions qui y sont attachées (obligation de recherche d’un repreneur ; obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou d’une participation majoritaire) et en recourant à la régulation professionnelle concertée (code AFEP / MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées). - Droit des sociétés / droit boursier : renforcer l’attractivité de la Place boursière de Paris en plaidant pour un équilibre entre d’une part, la protection des épargnants et des actionnaires minoritaires et, d’autre part, la compétitivité des entreprises françaises (réglementation relative aux OPA, à l’information financière et extra-financière, aux délits et manquements d’initiés). - Droit des entreprises en difficulté et justice consulaire : favoriser le recours aux procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation), tout en préservant la situation financière de l’AGS, et améliorer le fonctionnement des juridictions consulaires en garantissant le respect de leur spécificité. - Droit des contrats et responsabilité civile : garantir le respect de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat ; préserver l’équilibre du droit français de la responsabilité civile. - Droit du numérique : définir une stratégie et une doctrine communes des entreprises en droit du numérique ; éviter que l’harmonisation européenne de la protection des données personnelles ne soit source de charges et coûts excessifs et participer à la déclinaison du « Digital agenda » (stratégie numérique Europe 2020).
