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FIDAL, conseil de la société Minoterie Batigne devant l’Autorité de la concurrence

Publié lundi 11 mai 2015

Mercredi 29 Avril 2015 - FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France, a conseillé la société Minoterie Batignerie basée dans le Tarn, devant l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une entente anticoncurentielle en 2007 sur une double hausse concertée du prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales. 

Dans le prolongement de l'enquête ayant abouti à la condamnation d'une pratique d'entente anticoncurrentielle entre certains meuniers français et allemands dans le secteur de la farine en sachets (décision 12-D-09 du 13 mars 2012), l'Autorité de la concurrence avait initié une enquête pour des faits similaires à l'encontre d'une quinzaine de meuniers français dans le secteur de la boulangerie artisanale. Parmi ces meuniers, figurait la Minoterie Batigne, entreprise familiale du Tarn, qui emploie une trentaine de salariés. 

Après de nombreuses années d'enquête, l'Autorité de la concurrence a décidé de retenir une pratique concertée d'entente sur la hausse des prix de la farine à l'encontre de trois entreprises du secteur. 

A l'inverse, l'Autorité de la concurrence a reconnu qu'il n'existait aucun moyen de considérer que la société Minoterie Batigne avait participé à cette pratique illicite.Par sa décision 15-D-04 du 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence a donc décidé de mettre hors de cause la société Minoterie Batigne. 

Pour défendre ses intérêts dans le cadre de cette procédure, la société Minoterie Batigne a été accompagnée par FIDAL qui a mis à sa disposition une équipe multi-régionale, issue à la fois de la direction régionale de Toulouse, avec Frédéric Cousin avocat associé en droit de la concurrence et de la distribution et Matthis Tardieu, avocat en droit de la concurrence et de la distribution, et de la direction régionale de Paris avec Marie Koelher de Montblanc, avocat associé en droit de la concurrence et Alexandre Lacresse, avocat en droit de la concurrence.