CMS Francis Lefebvre

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Lieu : Neuilly-sur-Seine
Création : 1925
Managing Partner(s) : Pierre-Sébastien THILL
EFFECTIF (Monde) : 4500
EFFECTIF (France) : 400
Adresse : 2 Rue Ancelle, Neuilly-sur-Seine, Île-de-France, France, 92200

PRÉ­JU­DICE D'AN­XIÉTÉ : LE PÉ­RI­MÈTRE DU DROIT À RÉ­PA­RA­TION EST ÉLARGI !

Publié jeudi 11 avril 2019

En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l'amiante peut, dès lors que la preuve du préjudice qu'il a personnellement subi est rapportée, demander réparation de son préjudice d’anxiété. Une telle demande peut être formulée même s'il n'a pas travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

 

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