CMS Francis Lefebvre

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Lieu : Neuilly-sur-Seine
Création : 1925
Managing Partner(s) : Pierre-Sébastien THILL
EFFECTIF (Monde) : 4500
EFFECTIF (France) : 400
Adresse : 2 Rue Ancelle, Neuilly-sur-Seine, Île-de-France, France, 92200

LOI EGA­LIM : PRÉ­CI­SIONS SUR L’EN­CA­DRE­MENT DES PRO­MO­TIONS ET L’IN­TER­DIC­TION DU TERME "GRA­TUIT" POUR LES PRO­DUITS ALI­MEN­TAIRES

Publié mercredi 20 février 2019

Encadrement des promotions

L’ordonnance 2018-1128 encadre, rappelons-le, à titre expérimental pendant deux ans, en valeur et en volume les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (art. 3).

1. Encadrement en valeur

Depuis le 1er janvier 2019, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour un produit déterminé, ne peuvent pas être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

Seules sont concernées par cet encadrement les offres portant sur un produit déterminé, dont le prix est annoncé en baisse par le distributeur par rapport au prix de vente au consommateur, ou dont la quantité est augmentée par rapport au conditionnement habituel sans augmentation de prix correspondante.

La DGCCRF dresse une liste non exhaustive d’opérations promotionnelles entrant ou non dans le champ d’application de l’encadrement en valeur.

Pour lire la suite : https://cms.law/fr/FRA/News-Information/Loi-EGALIM-precisions-sur-l-encadrement-des-promotions-et-l-interdiction-du-terme-gratuit-pour-les-produits-alimentaires