Encadrement des promotions
L’ordonnance 2018-1128 encadre, rappelons-le, à titre expérimental pendant deux ans, en valeur et en volume les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (art. 3).
1. Encadrement en valeur
Depuis le 1er janvier 2019, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour un produit déterminé, ne peuvent pas être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
Seules sont concernées par cet encadrement les offres portant sur un produit déterminé, dont le prix est annoncé en baisse par le distributeur par rapport au prix de vente au consommateur, ou dont la quantité est augmentée par rapport au conditionnement habituel sans augmentation de prix correspondante.
La DGCCRF dresse une liste non exhaustive d’opérations promotionnelles entrant ou non dans le champ d’application de l’encadrement en valeur.
Pour lire la suite : https://cms.law/fr/FRA/News-Information/Loi-EGALIM-precisions-sur-l-encadrement-des-promotions-et-l-interdiction-du-terme-gratuit-pour-les-produits-alimentaires
