Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Après un parcours législatif quelque peu chaotique - le Sénat ayant purement et simplement refusé de la voter en seconde lecture et le Conseil constitutionnel censuré 23 de ses 98 articles - la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable dite "loi Egalim", issue des travaux des Etats généraux de l’alimentation (EGA), est entrée en vigueur le 2 novembre 2018 pour la plupart de ses dispositions.
Son premier volet dédié à l’équilibre des relations commerciales vise à favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agroalimentaire au bénéfice du secteur agricole. A ce titre, il vient notamment renforcer l’encadrement du processus de contractualisation entre le producteur agricole et le premier acheteur (encadrement de l’ensemble des contrats de vente écrits de produits agricoles ; inversion du processus de contractualisation désormais à l’initiative du producteur ; prise en compte des coûts de production dans la construction du prix ; renforcement du rôle des interprofessions ; etc.) et assouplir le régime de la clause de renégociation de prix dans les contrats de plus de trois mois portant sur la vente de certains produits agricoles et alimentaires. Pour un examen détaillé de ce volet, voir Nathalie Petrignet et Denis Redon "Loi Egalim : vers un nouvel équilibre des relations commerciales", BRDA 23/18.
Mais ce volet autorisait aussi le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance, pour une durée de deux ans, deux mesures phares :
- d’une part, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP) des denrées alimentaires et des produits destinés aux animaux de compagnie, revendus en l’état au consommateur (loi Egalim art. 15, I 1°) ;
- d’autre part, l’encadrement, en valeur et en volume, des opérations promotionnelles financées, tant par le distributeur que par le fournisseur, portant sur ces mêmes produits et la prévision de sanctions (loi Egalim art. 15, I 2°).
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