CMS Francis Lefebvre

CMS Francis Lefebvre

Lieu : Neuilly-sur-Seine
Création : 1925
Managing Partner(s) : Pierre-Sébastien THILL
EFFECTIF (Monde) : 4500
EFFECTIF (France) : 400
Adresse : 2 Rue Ancelle, Neuilly-sur-Seine, Île-de-France, France, 92200

INTÉGRATION FISCALE

Publié jeudi 30 mai 2019

Provisions, Charasse, LBO, intégration horizontale : la revue de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat en matière de groupe intégré a tout d’un inventaire à la Prévert (la poésie en moins).

Trois décisions des 15 et 27 mars 2019 permettent au Conseil d’Etat de rendre une décision favorable en matière de provisions dans l’intégration fiscale, de confirmer et préciser comment s’apprécie l’amendement Charasse en cas de LBO, et d’étendre sa jurisprudence sur l’application de l’intégration horizontale avant le vote de la loi.