Présentation

Le LL.M. (Magister Legum) de droit français et de droit européen est un diplôme d’Université équivalent à un diplôme de niveau troisième cycle de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il est destiné à deux catégories de juristes étrangers francophones : professionnels du droit et titulaires d’un diplôme de fin d’études juridiques. L’objectif est de permettre aux étudiants d’acquérir une connaissance approfondie des droits français et européen dans une optique principalement professionnelle. Il prépare par ailleurs très efficacement au passage du barreau par équivalence. Le cursus répond aux exigences de la pratique des juristes internationaux. Il prévoit un stage conventionné au sein des professions juridiques. La méthode pédagogique privilégie les séminaires interactifs.L’équipe enseignante est composée d’universitaires et de praticiens. Un module de formation linguistique est en outre offert pour améliorer le niveau en français comme langue de travail. Ce programme offre une opportunité unique aux juristes étrangers : celle de bénéficier d’un enseignement universitaire de haut niveau et d’effectuer un stage au sein de cabinets d’avocats, d’entreprises, de juridictions ou d’institutions françaises ou européennes permettant de mettre en application les enseignements acquis au cours de la formation. La préparation du diplôme est ouverte chaque année à une vingtaine de juristes sélectionnés sur dossier de candidature et après entretien téléphonique.

Des séjours d’études et visites auprès des principales institutions et juridictions sont organisées : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg), la Cour de Justice de l’Union Européenne (Luxembourg), la Cour de Cassation, le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel (Paris).En outre, le service de la vie étudiante et celui des relations internationale de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne est à la disposition des étudiants pour faciliter l’accès aux diverses activités susceptibles de les intéresser.

Overview

The LL.M. (Magister Legum) in French and European Community Law is a post-graduate degree of the University Paris 1 Panthéon-Sorbonne open to practising lawyers and recent Law graduates fluent in French although from non-French jurisdictions.

The program aims to educate jurists from all countries in the main branches of French and European Union Law and to familiarize them with legal practice in France. 

The curriculum focuses on the demands of International Law practice by offering both classroom instruction and practical training. 

The classroom component consists of four required courses and two optional courses taught by University professors and by practicing lawyers in small classes conductive to discussion and student participation. 

Programme

TRONC COMMUN

Droit civil (50 heures)

• Contrats : théorie générale, formation et exécution du contrat.
• Responsabilité : régime général (responsabilités délictuelle et contractuelle) et régimes spéciaux (responsabilité du fait des produits, accidents de la circulation, troubles du voisinage, etc.).
  

Droit des affaires (50 heures)

• Droit des sociétés (cadre contractuel et institutionnel français et européen) ; règles communes et spécifiques aux différents types de sociétés ; opérations de restructuration (fusion, transformation) ; groupes de sociétés ; aspects fiscaux et bancaires des sociétés (pactes d’actionnaires, valeurs mobilières, etc.) ; redressement et liquidation des entreprises.
• Droit de l’entreprise : aspects français, européen et international du droit commercial et du droit des contrats appliqués au monde de l’entreprise.

Droit public (40 heures)

• Droit constitutionnel : cadre constitutionnel et politique de la France ; aspects du contentieux propre à la matière (question prioritaire de constitutionnalité).
• Droit administratif : organisation administrative et contrôle de la légalité des actes (cadre administratif) ; sources internes et internationales de l’action publique (cadre normatif)

Droit de l’Union Européenne (90 heures)

• Droit institutionnel : histoire de l’Union européenne et de l’évolution du cadre normatif ; étude du système institutionnel et du système juridictionnel.
• Droit matériel : droit européen de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles ; aides ; concentrations )  libertés d’établissement et de circulation des capitaux, marchandises et des personnes.

MATIÈRES OPTIONNELLES 

Chaque participant doit choisir deux options parmi les suivantes :

Droit international privé européen (20 heures)
Étude des conflits de lois (principes fondamentaux du conflit de lois et règles de conflit, notamment en matière de contrats) et des conflits de juridictions (système interne et règlements européens).

Droits fondamentaux (20 heures)
Étude des mécanismes garantissant les droits fondamentaux assurés au regard de la Constitution française et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Droit du travail (20 heures)
Étude des contrats de travail (établissement, modification, rupture), des contrats précaires, du licenciement pour motif économique, du droit syndical, de la grève et des conventions collectives.

Droit de la propriété intellectuelle (20 heures)
Étude des règles et problématiques afférentes aux brevets, marques, droits d’auteur et dessins et modèles, principalement au regard du droit européen harmonisé ou unifié, avec certaines références au droit français et au droit international.

STAGE

Un stage à temps plein est obligatoire. Il est effectué dès la fin des enseignements et dure trois mois minimum dès le mois d’avril. Le stage peut être accompli au sein d’un cabinet d’avocats, dans un service juridique d’entreprise, auprès d’institutions ou de juridictions françaises ou européennes.

Curriculum

-General Introduction to french law

-Contract Law

-Tort Law

-Corporate law

-Business law

-Constitutionnal law

-Administrative Law

-Institutionnal Law

-Material Law

-Competition law

-International and european private law

-labor law

-european intellectual property law

Admission

SÉLECTION 
Le diplôme est ouvert aux juristes engagés dans la vie professionnelle et aux étudiants étrangers possédant un diplôme de fin d’études en droit. Les candidats sont sélectionnés sur dossier et à l’issue d’un entretien téléphonique. Les candidats doivent remplir un dossier comprenant :

• Une lettre de motivation, rédigée en français, dans laquelle le candidat précise son cursus et son projet professionnel ;
• Un Curriculum Vitae ;
• Des copies certifiées conformes de ses relevés de notes en droit et diplômes antérieurs et, le cas échéant, une traduction assermentée des diplômes de formation universitaire ou de qualification professionnelle ; 
• Une attestation du niveau de français : niveau C1 du Cadre européen pour les langues (ou équivalent);
• Deux lettres de recommandations (académiques ou professionnelles)
• Un budget prévisionnel pour l’année d’études à Paris 

Les dossiers de candidature doivent être envoyés à l’adresse du Programme LL.M, au plus tard, avant le 1er juin. Après un entretien téléphonique en français et une sélection sur dossier, le candidat sera tenu informé de la décision dans les plus brefs délais.

PROCÉDURES D'INSCRIPTION
Les candidats ayant reçu une lettre notifiant leur admissibilité et souhaitant poursuivre la formation annuelle doivent confirmer leur participation au programme LL.M à l’adresse suivante : [email protected] En retour, des renseignements leur seront fournis sur la pré-inscription, les délais pour effectuer le paiement, ainsi que sur le déroulement et la préparation de leur année d’études à l’École de droit de la Sorbonne.

FRAIS D’INSCRIPTION
Les frais d’inscription s’élèvent à 10 000 euros. Ils comprennent les droits d’inscription, la couverture sociale ainsi que le matériel pédagogique, mais ne couvrent pas le logement, ni les repas ou les dépenses personnelles. Les participants inscrits à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne reçoivent une carte d’étudiant qui leur donne accès à tous les services de l’université ainsi qu’aux centres de documentation spécialisés et bibliothèques de droit.

Admission

The degree is open to Law graduates from non-French jurisdictions. The candidates are selected on the basis of their application file and a phone interview in French. 

Applications should include : 

• The on-line application form provided by the University ; 
• A letter written in French detailing the candidate's previous academic achievements and professional aspirations ;
• A certified copy or a certified translation of the candidate's University law degree or other professional qualification.  Candidates should also send a certified copy of their transcript indicating their courses, grades and, when possible, class rank ;
• 2 letters of recommendation
• A yearly financial budget

Applications may be submitted to the LL.M. Program from January 1st to May 31st. 
Candidates will be informed of the Admission Board's decision as soon as possible after the deadline for submission. 

Informations pratiques

LOGEMENT
Quelques chambres sont disponibles à la Cité Universitaire de Paris pour les participants qui en font la demande au moment du règlement des frais d’inscription.

VISAS
Les personnes en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne se rendant en France au titre de ce séjour d’études devront se munir d’un visa. La demande devra être faite auprès du Consulat de France le plus proche du domicile de provenance, au plus tard deux mois avant la date de départ. L’université Paris 1 s’engage à fournir l’attestation nécessaire à l’obtention du visa d’étudiant.