Programme
Approche matérielle des actes, biens et contrats des collectivités publiques
- Introduction au droit des contrats
- Contrats soumis à publicité et mise en concurrence
- Délégations et décisions préalables
- Régime juridique des biens immeubles des collectivités publiques
- Acquisition, cession, protection
- Occupation du domaine privé
- Financement privé des ouvrages publics
- VEFA, BEA, AOT, BEH, Contrat de partenariat, Contrat LOPSI, Contrat LOPJI
- Opérateur SEM
- Conventions financières
- Prêts, garanties et cautions
- Subventions
- Conventions et partenariats en matière d’urbanisme
- Concessions d’aménagement
- Concertation, consultations, enquêtes publiques
- Contrats relatifs au personnel
- Recrutement et mise à disposition du personnel
- Fiscalité des contrats
- Impôts locaux, TVA, FCTVA
Approche formelle et procédurale des actes, biens et contrats des collectivités publiques
- Technique d’analyse et de rédaction des contrats
- Marchés publics
- Droit communautaire
- Formalités de passation et documents
- Délégations de service public
- Conventions financières
- Urbanisme opérationnel
- Problèmes connexes au droit des contrats soumis à concurrence
- Conduite de projet et prise de décision
- Rôle des acteurs de la commande publique
- Règlement amiable des litiges et transaction
- Contentieux des contrats
- Juridiction administrative
- Juridiction pénale
- Juridiction civile
- Juridiction financière
Stage obligatoire de 6 mois
