Programme
- Droit fiscal des procédures collectives (Abandon et déclaration des créances fiscales et sociales, Fiscalité de l’entreprise en difficulté)
- Droit processuel des procédures collectives et droit de l’exécution (Particularismes procéduraux, Exécution et procédures collectives, Réalisations d’actifs)
- Ouverture des procédures
- Règles applicables aux créanciers (Situation des garants et du conjoint, Situation des créanciers, Arrêt des poursuites, Interdiction des paiements, Déclaration des créances, Garants du débiteur, Conjoint du débiteur) - Prévention
- Comptabilité
- L’actif du débiteur
- Les contrats
- Droit social des procédures collectives
- Solutions de sauvetage de l’entreprise (Plan de sauvegarde et de redressement, Cession d’entreprise)
- Sanctions du débiteur et du dirigeant( Sanctions pénales, Sanctions civiles pécuniaires)
- Aspects internationaux (Règlement communautaire, Droit international privé des procédures collectives CEDH et procédures collectives)
- Exercices des professions du mandat de justice
- Analyse financière Professionnel
- Stage
