UE 1 : Module introductif

-Lévolution législative de la psychiatrie de 1838 à nos jours 

-De l’asile fermé au patient dans la cité 

-La place du malade psychiatrique dans la société

 UE 2 :Droit et gouvernance de la santé

-Le service public hospitalier

-Les établissements de santé publics et privés

-La planification sanitaire

-La coopération inter hospitalière

-Le statut des différents personnels

-Le contrôle des établissements de santé

UE 3 : Droit des malades

-Les droits de la personne et du citoyen

-Les droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants

-Le régime juridique des soins

UE 4 : Droit des patients en psychiatrie

-Les diverses modalités de prise en charge : hospitalisation libre et soins sans consentement

-Les modalités du consentement

-Les personnes de confiance

-L’information et la communication

-Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 révisée en septembre 2013 sur les soins sous contraintes

UE 5 : Relations avec les tiers

-Les représentants de l’État : la préfecture et la mairie

-Les relations intra institutionnelles : soignant / administration

-La justice et le juge des libertés et de la détention

-Les familles et les proches

-Les travailleurs sociaux

-Les avocats

-L’administration pénitentiaire

 UE 6 : Prise en charge des populations spécifiques  

-Les mineurs

-Les majeurs protégés

-Les malades difficiles

-Les détenus

-Les étrangers

-Les personnes âgées

UE 7 : Gestion des conflits : précontentieux et contentieux

-Examen de situations pratiques : la fugue, le suicide, la maltraitance, la contention et la chambre d’isolement...

-La procédure précontentieuse

-Les diverses formes de responsabilité

-La définition et la place de la faute

-Le partage des responsabilités

Pré-requis :

Ce diplôme inter-universitaire de niveau 3e cycle est ouvert exclusivement en formation continue aux professionnels de la santé (médecins, cadres de santé, infirmiers spécialisés), de l’administration (direction, ressources humaines, préfecture, ARS...), du secteur sanitaire et social (travailleurs sociaux), de la justice (magistrats, avocats, greffiers...). Le diplôme est également ouvert aux titulaires d’un master 1 ou équivalent et d’une expérience professionnelle qui sera appréciée par le jury de recrutement dans le cadre de la procédure de validation des acquis (VAPP).

Sélection des candidats sur dossier de candidature : 

En fonction du profil des candidats et en particulier pour les juristes, une individualisation du parcours de formation peut être proposée par la commission pédagogique : celle-ci peut proposer au candidat une dispense de l’UE3 (droit des malades). En partenariat avec l’EHESP, les stagiaires dispensés de cette unité d’enseignement peuvent assister à un module portant sur les fondamentaux de la psychiatrie dispensé chaque année par l’École.

La formation apporte une compétence complémentaire en droit de la psychiatrie et/ ou une sécurisation des pratiques professionnelles à des professionnels occupant des fonctions de soins (médecins, cadres de santé, infirmiers spécialisés), d’administration (direction, ressources humaines, préfecture, agences régionales de la santé...), d’accompagnement des populations spécifiques (secteur sanitaire et social), juridiques (magistrats, avocats, greffiers...).

Modalités pratiques :

-Prix de la formation : 1 855 euros

-Durée : 136 h sur 7 mois

-Nombre de places : 20

-Constitution du dossier : dossier de candidature , CV , lettre de motivation, photo d’identité, photocopies des diplômes, justificatif d’identité

Calendrier :

-Date limite de dépôt de dossier : 15 novembre

-Début des cours : mi-décembre

-Fin de formation : juin