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Master 2 Conseil et contentieux des personnes publiques

  • Master 2
  • Formation continue
  • Rennes
  • Droit public
  • 1 an
  • Hélène Muscat ,Christine Paillard
  • Pascale Burban Marie-Gisèle Daras
  • 02 23 23 39 50 02 23 23 39 50
  • pascale.burban@univ-rennes1.fr gisele.daras@univ-rennes1.fr
  • Consulter

Programme

Semestre 3 (240 h - 30 ECTS)

 

UE 1 : contentieux administratif général (60 h - 7 ECTS) :

  • Grands principes du contentieux administratif 
  • Procédures d’urgence : étude des différentes formes de référés
  • Exécution des décisions de justice
  • Stratégies contentieuses
  • Pratique du contentieux administratif
  • Modes alternatifs de règlement des contentieux : conciliation, médiation, transaction, arbitrage
  • Études de cas, exercices sur dossier.

 

UE 2 : conseil et contentieux des contrats publics (80 h - 10 ECTS) :

  • Marchés publics (16 h) : domaine d’application du droit des marchés publics, passation et exécution des marchés publics, études de cas
  • Délégation de service public (8 h) : notion de délégation des service public, passation et exécution des DSP ;
  • Autres contrats de la commande publique (12 h) : baux emphytéotiques administratifs, conventions d’occupation constitutives de droits réels, contrats de partenariat...
  • Procédure non contentieuse (4 h) : comités consultatifs de règlement amiable, transaction...
  • Contentieux de la formation des contrats publics (20 h) : référé précontractuel, référé contractuel, saisine du juge du contrat, recul du contentieux de l’excès de pouvoir, déféré préfectoral...
  • Contentieux de l’exécution des contrats publics (8 h)
  • Responsabilité contractuelle et décennale (8 h) 
  • Délit de favoritisme et prise illégale d’intérêt (4 h)

 

UE 3 : conseil et contentieux de la fonction publique (80 h - 10 ECTS) :

  • Droits et obligations statutaires des agents (16 h) : déontologie de la fonction publique : cumuls, pantouflage... 
  • Entrée et déroulement de carrière (16 h) :  avancement, évaluation, congés ; questions liées à la mutualisation de services et aux mises à disposition d’agents dans le cadre du développement d’intercommunalités, études de cas
  • Discipline (8 h) : principes applicables, conseil de discipline  
  • Agents non titulaires (8 h) : notions, régimes juridiques, plans de titularisation, études de cas
  • Contentieux de la fonction publique (8 h) : particularités procédurales, conditions de recevabilité des recours, actions individuelles/collectives, recours administratifs/juridictionnels, les différentes formes de recours, études de cas
  • Responsabilité pénale des agents publics (8 h) : prise illégale d’intérêts, corruption, concussion, études de cas 
  • Responsabilité pécuniaire et civile des agents, protection fonctionnelle (8 h)
  • Dialogue social et rôle des syndicats (8 h) : organes participatifs, droits et libertés syndicaux, décharges...

 

UE 4 : Conseil et contentieux du droit de la responsabilité administrative (20 h -3 ECTS) :

  • Conditions d’engagement de la responsabilité des personnes publiques
  • Caractéristiques de l’action en responsabilité
  • Règles de fixation de l’indemnité
  • Actions récursoires, actions subrogatoires

 

Semestre 4 (110 h - 30 ECTS)

 

UE 5 : Conseil et contentieux des droits de l’urbanisme et de l’environnement (80 h- 10 ECTS) :

  • Droit de l’environnement (20 h)
  • Droit de l’urbanisme (20 h) : documents d’urbanisme, autorisations d’urbanisme, ZAC, lotissements...
  • Droit des biens (16 h) : domanialité publique, contentieux de l’expropriation, contentieux de la préemption
  • Contentieux administratif de l’urbanisme (8 h)
  • Contentieux civil de l’urbanisme (8 h)
  • Contentieux pénal de l’urbanisme (8 h) 

 

UE 6 - langue : anglais (30 h - 2 ECTS)

 

UE 7 - stage et mémoire de recherche (12 ECTS) :

Le stage pratique doit être d’une durée d’au moins quatre mois. Il donne lieu à la rédaction d’un mémoire de recherche dont la soutenance se déroule devant un jury d’au moins deux membres, au plus tard au mois d’octobre. Le thème du mémoire, à dimension pratique, doit être en relation avec l’activité exercée pendant le stage. Le travail de mémoire est encadré par l’un des intervenants de la formation. La validation de la formation est subordonnée à l’obtention d’une note égale ou supérieure à 09/20 dans cette UE.

 

UE 8 - grand oral de synthèse (6 ECTS) :

Épreuve de synthèse portant sur l’ensemble des thématiques abordées dans les UE 1, 2, 3, 4 et 5 : le candidat dispose de 2 heures de préparation puis présente un exposé de 30 mn, sur la question pratique qui lui a été proposée par le jury, suivi de questions posées par ce dernier.

Admission

Le master est ouvert :

  • Aux titulaires d’un master 1 en droit 
  • Aux diplômés d’institut d’études politiques
  • Aux cadres A ou assimilés de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière)
  • Aux avocats
  • Aux juristes d’entreprise ou de service contentieux.

 

Pré-requis recommandés : il est préférable d’avoir suivi des enseignements en contentieux administratif, en droit de la commande publique et en droit de l’urbanisme.

 

Dérogations possibles : les candidats justifient d’une expérience professionnelle qui sera appréciée par le jury de recrutement dans le cadre de la procédure de validation des acquis professionnels (VAPP).

 

Sélection des candidats :

  • Présélection des candidats sur dossier de candidature
  • Entretiens individuels pour les candidats présélectionnés.

Débouchés

À l’issue de cette formation, les stagiaires intègrent les services juridiques de collectivités ou d’établissements publics (sous statut titulaire ou contractuel). Ils occupent la fonction de juriste au sein de structures privées travaillant en lien avec des personnes publiques. La formation constitue également une spécialisation porteuse pour les avocats en exercice ou en devenir (sous réserve de l’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats et de l’obtention du certifi cat d’aptitude à la profession d’avocat). Enfi n, elle permet de préparer le concours de la magistrature administrative.

Informations complémentaires

Modalités pratiques :

  • Prix de la formation : 4 655 euros (droits d’inscription universitaire compris)
  • Durée : 320 h + 30 h (langue)
  • Nombre de places : 20 (15 en formation continue et 5 en formation initiale)
  • Constitution du dossier : dossier de candidature, CV, lettre de motivation, 2 photos d’identité, photocopie des diplômes, photocopie d’un justificatif d’identité

 

Calendrier :

  • Date limite de dépôt de dossier : nous consulter
  • Début des cours : début septembre