Programme
Semestre 3 (240 h - 30 ECTS)
UE 1 : contentieux administratif général (60 h - 7 ECTS) :
- Grands principes du contentieux administratif
- Procédures d’urgence : étude des différentes formes de référés
- Exécution des décisions de justice
- Stratégies contentieuses
- Pratique du contentieux administratif
- Modes alternatifs de règlement des contentieux : conciliation, médiation, transaction, arbitrage
- Études de cas, exercices sur dossier.
UE 2 : conseil et contentieux des contrats publics (80 h - 10 ECTS) :
- Marchés publics (16 h) : domaine d’application du droit des marchés publics, passation et exécution des marchés publics, études de cas
- Délégation de service public (8 h) : notion de délégation des service public, passation et exécution des DSP ;
- Autres contrats de la commande publique (12 h) : baux emphytéotiques administratifs, conventions d’occupation constitutives de droits réels, contrats de partenariat...
- Procédure non contentieuse (4 h) : comités consultatifs de règlement amiable, transaction...
- Contentieux de la formation des contrats publics (20 h) : référé précontractuel, référé contractuel, saisine du juge du contrat, recul du contentieux de l’excès de pouvoir, déféré préfectoral...
- Contentieux de l’exécution des contrats publics (8 h)
- Responsabilité contractuelle et décennale (8 h)
- Délit de favoritisme et prise illégale d’intérêt (4 h)
UE 3 : conseil et contentieux de la fonction publique (80 h - 10 ECTS) :
- Droits et obligations statutaires des agents (16 h) : déontologie de la fonction publique : cumuls, pantouflage...
- Entrée et déroulement de carrière (16 h) : avancement, évaluation, congés ; questions liées à la mutualisation de services et aux mises à disposition d’agents dans le cadre du développement d’intercommunalités, études de cas
- Discipline (8 h) : principes applicables, conseil de discipline
- Agents non titulaires (8 h) : notions, régimes juridiques, plans de titularisation, études de cas
- Contentieux de la fonction publique (8 h) : particularités procédurales, conditions de recevabilité des recours, actions individuelles/collectives, recours administratifs/juridictionnels, les différentes formes de recours, études de cas
- Responsabilité pénale des agents publics (8 h) : prise illégale d’intérêts, corruption, concussion, études de cas
- Responsabilité pécuniaire et civile des agents, protection fonctionnelle (8 h)
- Dialogue social et rôle des syndicats (8 h) : organes participatifs, droits et libertés syndicaux, décharges...
UE 4 : Conseil et contentieux du droit de la responsabilité administrative (20 h -3 ECTS) :
- Conditions d’engagement de la responsabilité des personnes publiques
- Caractéristiques de l’action en responsabilité
- Règles de fixation de l’indemnité
- Actions récursoires, actions subrogatoires
Semestre 4 (110 h - 30 ECTS)
UE 5 : Conseil et contentieux des droits de l’urbanisme et de l’environnement (80 h- 10 ECTS) :
- Droit de l’environnement (20 h)
- Droit de l’urbanisme (20 h) : documents d’urbanisme, autorisations d’urbanisme, ZAC, lotissements...
- Droit des biens (16 h) : domanialité publique, contentieux de l’expropriation, contentieux de la préemption
- Contentieux administratif de l’urbanisme (8 h)
- Contentieux civil de l’urbanisme (8 h)
- Contentieux pénal de l’urbanisme (8 h)
UE 6 - langue : anglais (30 h - 2 ECTS)
UE 7 - stage et mémoire de recherche (12 ECTS) :
Le stage pratique doit être d’une durée d’au moins quatre mois. Il donne lieu à la rédaction d’un mémoire de recherche dont la soutenance se déroule devant un jury d’au moins deux membres, au plus tard au mois d’octobre. Le thème du mémoire, à dimension pratique, doit être en relation avec l’activité exercée pendant le stage. Le travail de mémoire est encadré par l’un des intervenants de la formation. La validation de la formation est subordonnée à l’obtention d’une note égale ou supérieure à 09/20 dans cette UE.
UE 8 - grand oral de synthèse (6 ECTS) :
Épreuve de synthèse portant sur l’ensemble des thématiques abordées dans les UE 1, 2, 3, 4 et 5 : le candidat dispose de 2 heures de préparation puis présente un exposé de 30 mn, sur la question pratique qui lui a été proposée par le jury, suivi de questions posées par ce dernier.
