OBJECTIFS

Sécuriser les montages dans les opérations de promotion immobilière Mieux anticiper les risques liés à la mise en œuvre des opérations Réagir efficacement face aux différentes difficultés contentieuses ou précontentieuses susceptibles d'apparaître

Programme

Régime général de la vente d'immeubles à construire Le statut général du contrat Difficultés pratiques affectant le mandat donné au vendeur Effets concrets de la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une VIC Les obligations du vendeur d'immeubles à construire Obligation de délivrance : clauses de majoration, causes légitimes de retard, définition de l'achèvement, etc. Obligation de garantie des vices et malfaçons Focus : concours d'actions en présence de vices cachés et/ou de défauts de conformité - quelle stratégie de fond pour les plaideurs ? Les règles du régime général propres à chacun des deux contrats Règles propres à la vente à terme : transfert de propriété, constitution de droits réels avant la constatation de l'achèvement, paiement du prix dans la vente à terme Règles propres à la vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété, dissociation des qualités de propriétaire et de maître de l'ouvrage, paiement du prix Régime renforcé du secteur protégé du logement Le champ du secteur protégé du logement : domaine initial, domaine étendu Les règles applicables au secteur protégé du logement Règles relatives à la formation du contrat : contrat préliminaire de réservation, le contrat définitif Règles relatives à l'exécution du contrat : encadrement de la révision du prix et des paiements, obligation de fournir une garantie d'achèvement ou de remboursement Focus : la garantie financière en matière de VEFA Exercice : analyse de plusieurs contrats Les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeubles à construire La réforme du droit des contrats Le projet de la loi ELAN : article 22 Étude de cas : Actions récursoires et appels en garantie du vendeur promoteur contre les constructeurs réalisateurs Quel contenu pour le mandat accordé au vendeur d'immeubles à construire ? Comment réagir en cas de défaillance du vendeur d'immeubles à construire ?

Introduction

La vente d'immeuble à construire, définie comme le contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, est soumise à un régime spécifique souvent peu maîtrisé des professionnels du droit. Extrêmement répandue en pratique, la VEFA soulève des difficultés d'application qu'il convient d'anticiper pour sécuriser le montage de l'opération.

Public

Avocats, notaires, responsables et collaborateurs des services juridiques de groupes bancaires ou de promotion immobilière, marchands de biens, directeurs de programme