OBJECTIFS

Appliquer les principes de la négociation du contrat Rédiger les principales clauses des contrats d'affaires en intégrant les modifications apportées par la réforme du droit des contrats Sécuriser ses pratiques

Programme

Identifier le champ contractuel Les différents éléments entrant dans le champ contractuel Les éléments explicites de l'accord Bons de commande et conditions générales de vente ou d'achat Focus : la réforme du droit des contrats et l'intégration dans le champ contractuel des CGV ou des CGA Documents annexes et publicitaires Focus : le rôle joué par le préambule Déterminer la hiérarchie entre les différents éléments contractuels Savoir utiliser la théorie de l'indivisibilité des documents contractuels Cas concret : mettre en place la meilleure architecture contractuelle compte tenu des objectifs à atteindre Maîtriser les négociations Faire le point sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociation Prendre garde au poids et au sens des mots Sortir d'une situation de blocage Connaître les principes applicables à la période des pourparlers Focus : la consécration des solutions jurisprudentielles par le nouvel article 1112 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10/02/2016 et de la loi de ratification afférente Formuler une offre ou une contre-offre Identifier l'instant de formation du contrat Gérer un conflit entre les CGV et les CGA Cerner la supériorité des CGV sur les CGA dans la négociation commerciale Identifier le moment où le transfert de propriété a lieu dans la vente Appréhender les comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat Focus : l'articulation entre l'article L.442-6, I 2° du Code de commerce et le nouvel article 1171 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10/02/2016 et de la loi de ratification d'avril 2018 Focus : la nouvelle définition du contrat d'adhésion Focus sur le renforcement de l'exigence de bonne foi dans la réforme du droit des obligations : l'abus de dépendance économique Négocier et rédiger les clauses essentielles Identifier les obligations de résultat et les obligations de moyens et le régime juridique applicable Préambule, clauses d'objet et de définitions Les clauses de durée Les clauses relatives au prix Les clauses de propriété intellectuelle Les clauses de réserve de propriété Les clauses de responsabilité Les clauses définissant les cas de force majeure Les clauses de pénalités et les clauses résolutoires Les clauses de renégociation Focus : la consécration de la théorie de l'imprévision prévue à l'article 1195 du Code civil par l'ordonnance du 10/02/2016 Les clauses de règlement amiable

Introduction

La phase de négociation vise à faire converger les intérêts des parties et établir un contrat clair, précis et équilibré. Il est nécessaire d'en comprendre les enjeux et de maîtriser les techniques rédactionnelles pour sécuriser la relation d'affaires, notamment au regard des modifications apportées par la réforme du droit des contrats, réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016 et achevée par la loi de ratification du 20 avril 2018.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, avocats, commerciaux et contentieux, contract managers