OBJECTIFS

Adopter une pratique conforme à la réglementation applicable à la sous-traitance dans les marchés privés Acquérir les bons réflexes contractuels Éviter les litiges en amont de la relation fournisseur

Programme

Les règles encadrant toutes les étapes de la relation fournisseur Panorama des mauvaises pratiques Engagements pour des achats responsables : revue approfondie Entrée en relation et négociation des contrats d'achat de sous-traitance Qualifier la relation contractuelle et conduire les négociations Gérer les cas de rupture de pourparlers Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence Focus : les risques pouvant résulter d'une position de force Formalisation et exécution du contrat L'opposition CGA/CGV La transparence tarifaire Le respect des délais de paiement Les accords de co-développement Les règles d'attribution de la PI et les règles de réversibilité Le devoir de vigilance Focus : les principales clauses à négocier La fin de la relation contractuelle Anticiper le non-respect du contrat Éviter les désengagements brutaux Maîtriser les spécificités de l'achat international Anticiper la gestion des litiges par les modes alternatifs de règlement des litiges Revue de cas concrets La médiation : un outil pour améliorer et préserver la relation fournisseur La différence entre négociation et médiation : le rôle du médiateur Les modes de saisine Quel intérêt concret pour l'entreprise : analyse de points de vue divergents

Introduction

Le recours à la sous-traitance est une pratique habituelle des entreprises dans la vie des affaires. Cependant, la sous-traitance est strictement encadrée par le législateur. Dans ce contexte, il appartient aux entreprises d'être particulièrement vigilantes lors de sa mise en place (contenu du contrat, délai de paiement, agrément, modalités de paiement, garantie, etc.)

Public

Responsables et collaborateurs de services juridiques, directeurs et responsables achats, directeurs et responsables commerciaux, direction générale, avocats