OBJECTIFS

Adopter les bons réflexes juridiques et méthodologiques face à une problématique de SSP Appréhender les différentes responsabilités encourues Sécuriser les opérations foncières, immobilières ou de cessation d'activités, en tenant compte de la dernière actualité

Programme

Les fondements du droit des SSP Le rappel des différentes sources du droit et la hiérarchie des normes Les notions de pollution et de SSP Les différents corps de règles concernés et leur articulation La finalité du droit des SSP Les règles spécifiques applicables aux SSP La méthodologie officielle du ministère de l'environnement découlant de la circulaire du 19/04/2017 Les guides techniques et méthodologiques Le cadre juridique depuis l'adoption de la loi ALUR Les différentes obligations légales et réglementaires générées par les SSP L'obligation de remise en état des ICPE L'obligation de compatibilité sanitaire lors d'un changement d'usage instaurée par la loi ALUR La faculté de substitution d'un tiers à l'exploitant ICPE L'obligation d'élimination des déchets dans des filières appropriées La détention d'un SSP au regard du droit civil Les obligations d'information des vendeurs et bailleurs La chaîne des responsabilités Les différentes sanctions applicables Focus : les secteurs d'information sur les sols Le réaménagement et la valorisation des SSP Les clés pour analyser les risques en fonction des projets envisagés Cas de la réhabilitation d'un site en vue d'un programme immobilier ou du développement d'une zone d'aménagement : ZAC, lotissement Cas de la prise à bail d'un site potentiellement pollué Le rôle des études documentaires et techniques dans la chaîne des responsabilités Les moyens permettant de rechercher les responsabilités Les montages et aménagements contractuels possibles Les restrictions d'usage : choix, formes et portée Focus : clés pour bâtir des clauses contractuelles adaptées (bail, vente, garantie de passif environnementale dans les contrats d'acquisition/cession de société) Focus : arrêté préfectoral de remise en état et étude technique

Introduction

En France, la gestion des sites et sols pollués (SSP) est l'un des enjeux majeurs dans les projets industriels ou de construction. Quelle que soit la nature de leur intervention, tous les acteurs économiques amenés à aborder des questions liées à des SSP doivent correctement saisir les implications de ce droit dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités.

Public

Entreprises, collectivités publiques, juristes, opérationnels, acteurs de l'immobilier, acteurs industriels, collaborateurs des services juridiques et corporate, avocats, ingénieurs