Objectifs de la formation

Maîtriser les différents modes de rupture du contrat de travail. identifier et anticiper les risques. mesurer l'impact des réformes récentes.

Détails

Ruptures avant l'embauche définitive la rupture avant tout commencement d'exécution du contrat de travail : la promesse d'embauche ; l'essai professionnel non concluant. la rupture au cours de la période d'essai. ruptures à l'initiative de l'employeur le licenciement pour motif personnel disciplinaire : la qualification de la faute (simple, grave, lourde) ; la gestion des délais de procédure. le licenciement pour motif personnel non disciplinaire : l'exemple de l'insuffisance professionnelle non fautive. le licenciement pour motif économique : les aspects communs à tous les licenciements économiques (individuels et collectifs) ; le licenciement individuel économique. la mise à la retraite. la rupture du contrat à durée déterminée (cdd). le risque de requalification en contrat à durée indéterminée (cdi). cas pratique : élaborer le calendrier d'un licenciement pour motif personnel, pour motif économique ruptures à l'initiative du salarié la démission : les conditions de validité. le point sur la prise d'acte. le départ à la retraite. atelier de réflexion : faire face à une prise d'acte ; identifier les effets et les obligations de l'employeur ruptures d'un commun accord la rupture anticipée d'un cdd. la rupture conventionnelle : les caractéristiques ; la procédure à suivre (l'entretien, les modalités de rupture, le droit de rétractation, l'homologation) ; l'identification et la prévention des risques de contestation ; le cas d'un salarié non protégé. cas pratique : renseigner un formulaire de rupture conventionnelle ruptures indépendantes de la volonté des parties la notion de force majeure. l'absence pour maladie de droit commun et d'origine professionnelle. illustration : clauses conventionnelles de garantie d'emploi l'inaptitude : les conséquences de l'inaptitude sur le contrat de travail ; le licenciement et la procédure ; l'inaptitude après un accident du travail. la résiliation judiciaire. rupture du contrat : gérer les suites l'interdiction de concurrence, de sollicitation, de démarchage. la gestion du préavis. les indemnités de rupture : l'indemnité légale ; l'indemnité conventionnelle ; l'indemnité contractuelle. les documents de fin de contrat à remettre au salarié partant. la rédaction d'une transaction sécurisée : les conditions de validité ; ses effets. la limitation du risque contentieux : les suites judiciaires. cas pratique : identifier dans le contrat de travail du salarié en partance les clauses risquées pour l'employeur après : modèles d'actes : formulaires-types (éd. francis lefebvre) fiches mémo : - la démission - le licenciement pour motif personnel - procédure - le licenciement économique - la rupture conventionnelle nb : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. n'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr

Public et pré-requis :

Drh, rrh, juristes en droit social, juristes d'entreprise, avocats.