Sous-titre

Adopter les bons réflexes et maîtriser le contentieux

Niveau

Perfectionnement

Objectif 1

Le cadre d’application du droit de la concurrencedroit français, droit européendéterminer la réglementation pertinente pour apprécier la pratique de son entreprisele rôle de la définition du marché pertinentidentifier son marché juridique de son produit ou serviceetude de cas : définition d’un marché pertinent identifier les pratiques constitutives d’une entente illégalela notion d’entente: accords concernés et différentes formes d’ententesles critères de l’entente illégaleles dérogations admises à la prohibition admisesles risques pour l’entreprise partie à une entente illiciteétude de cas : analyse de certaines ententes (échanges d’informations…) abus de domination économique : critères et sanctionsles critères de reconnaissance d'une position dominante : quelles en sont les conséquences sur la marge de manœuvre commerciale de l'entreprise ?les comportements prohibés de la part d’une entreprise en position dominantel’abus de dépendance économique : évaluer si une entreprise est en situation de dépendance économique et déterminer les critères pour en caractériser l’exploitation abusiveétude de cas : régimes des clauses d’exclusivité intégrer l’interdiction des pratiques restrictives de concurrenceles dispositions relatives aux négociations, à l’exécution de la relation commerciale, à la terminaison de la relationétude de cas : rupture brutale des relations commerciales contentieux de la concurrence : identifier les paramètres de l’actionles instances compétentes selon la pratique dont l'entreprise est victime ou auteurchoisir la voie adéquate en fonction des contraintes et objectifs de l’entreprisela preuve par l'entreprise des pratiques illicitesl'action en réparation devant une juridiction par une victime de pratique anticoncurrentielle après la transposition de la directive européenne 2014/104/ueétude de cas : éléments de la stratégie contentieuse faire face à une procédure devant l'autorité de la concurrencela répartition des compétences : l’autorité de la concurrence et le ministère de l’économiela collecte des preuves : les enquêtes de la dggcrf, de l’autorité de la concurrence ou de la commission européenne, s’y préparer et les gérerles différentes options procédurales devant l'autorité de la concurrenceles amendes et autres décisionsles recours

Objectif 2

Maîtriser les notions d’ententes anticoncurrentielles, d’abus de position dominante et d’abus de dépendance économiqueconnaitre les contraintes du droit des pratiques commercialessécuriser ses pratiquesmaîtriser les aspects du contentieux de la concurrence