Objectifs de la formation

Maîtriser les conditions de création et de fonctionnement de la société par actions simplifiée (sas et sasu). connaître tous les atouts liés à cette forme juridique. déceler et résoudre les difficultés pratiques inhérentes au fonctionnement de la sas et à la rédaction de ses statuts.

Détails

Les atouts de la sas une structure d'exploitation simple et adaptable. une société holding adaptée aux groupes familiaux et aux groupes « non cotés ». la filiale idéale dans un groupe fiscalement intégré. un instrument de collaboration entre entreprises. un outil de transmission souple et adaptable. cas pratique : transmettre (pour cause de décès) une entreprise familiale la constitution de la sas la création de l'entreprise : le choix d'une structure adaptée au projet comme au profil de l'entrepreneur. des clauses statutaires nécessitant une réflexion (l'objet social relativement étroit dans les sas filiales de groupe, le capital social et les pièges de la variabilité du capital, les actions de préférence...). la transformation en sas et les difficultés liées à l'exigence d'une décision unanime. le fonctionnement de la sas : la liberté statutaire l'angoisse de la page blanche... le piège des statuts types. cas pratique : savoir rédiger des statuts appropriés selon que le dirigeant détienne ou non le capital de la sas la direction de la sas en fonction du projet le choix stratégique : de la concentration absolue du pouvoir à la division des pouvoirs. le cumul illimité des mandats. le traitement fiscal et social de la rémunération des dirigeants. le contrôle de la direction la possibilité d'instituer un organe spécifique de surveillance : dans quel cas un contrôle est-il opportun ? les règles propres au cac. le nouveau rôle du notaire dans les sas sans cac. le contrôle des conventions dans les sas. atelier de réflexion : comment prévenir statutairement l'omnipotence du dirigeant dans une sas filiale de groupe ? les droits et les obligations des associés l'exercice du droit de vote des associés. les droits financiers des associés. l'admission, le retrait des associés et la liberté contractuelle : les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion. les décisions collectives les modalités matérielles de la consultation. l'approbation des comptes annuels et le contrôle des conventions. les modifications du capital. après cas pratique : la sas - quand et pourquoi la choisir ? coaching post formation : 3 questions à l'expert 3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question

Public et pré-requis :

Juristes, financiers et comptables, secrétaires généraux, dirigeants,avocats, experts-comptables, notaires et leurs collaborateurs.