OBJECTIFS

Adapter sa pratique aux dernières évolutions jurisprudentielles et aux textes issus de la transposition de la directive Maîtriser la phase préparatoire du dossier d'indemnisation Mettre en place une stratégie, conduire et suivre une action

Programme

Contexte et enjeux La prohibition des pratiques anticoncurrentielles Focus : la prohibition des ententes sur les prix et de l'exploitation abusive d'une position dominante Le principe de l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurentielles Focus : les affaires d'ententes sur les prix, dites de la lysine, du phosphate La directive du parlement européen et du conseil de l'Europe du 26/11/2014 La transposition de la directive par l'ordonnance et le décret du 9/03/2017, le nouveau Titre VIII du Code de commerce La notion de "Passing on Defense" et son introduction en droit français dans le Code du commerce La préparation pratique du dossier d'indemnisation Diagnostiquer le préjudice de l'entreprise Mettre en place une veille juridique destinée à déceler les procédures de sanctions des pratiques anticoncurrentielles initiées par les autorités nationales ou communautaires Déterminer si l'entreprise victime fait partie des acquéreurs des produits et services de l'entreprise sanctionnée par les autorités nationales ou communautaires, sur la période considérée Établir la preuve de son préjudice Collecter l'ensemble des pièces commerciales et comptables destinées à établir le préjudice : bons de commande, bons de livraison, factures, état de compte fournisseurs relatifs aux années concernées par l'entente, etc. Mandater au besoin un expert financier de façon amiable afin d'établir un rapport destinée à calculer le montant exact du préjudice découlant de la pratique illicite La conduite du procès Agir rapidement pour éviter un débat sur la prescription Focus : les nouvelles règles de prescription posées par le Code de commerce modifié et leur entrée en vigueur Choisir le tribunal de commerce territorialement et matériellement compétent : articles 46 du Code de procédure civile et L.420-7 du Code de commerce, jurisprudence La rédaction de l'assignation : référé et fond Cas pratique sur la rédaction de l'assignation Les moyens de défense que l'auteur de l'entente peut soulever Focus : la possible répercussion du surcoût Les incidents de communication de pièces destinée à obtenir la preuve de l'étendue du préjudice Cas pratique portant sur l'obtention des pièces devant le tribunal ou le conseiller de la mise en état de la cour d'appel La possibilité d'obtenir communication des pièces auprès de la commission européenne L'éventualité d'une mesure d'expertise judiciaire financière avant dire droit Le jugement et son exécution La voie de l'appel Le pourvoi en cassation Focus : l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15/06/2010 et la jurisprudence récente avant et après la transposition de la directive

Introduction

Après plusieurs décisions restrictives en la matière, la jurisprudence française a ouvert ces dernières années la voie à l'indemnisation des entreprises victimes de pratiques anticoncurentielles sanctionnées par les autorités nationales ou communautaires. Bien plus, la directive du 26 novembre 2014 est désormais transposée et intégrée à notre Code de commerce.

Public

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, avocats, juges consulaires