OBJECTIFS

Intégrer à sa pratique le cadre réglementaire applicable à la perfomance énergétique des bâtiments Cerner les obligations existantes et adapter sa pratique contractuelle Identifier les mécanismes de soutien à la perfomance énergétique

Programme

Les fondements juridiques de la performance énergétique Les textes européens La réglementation nationale : les textes majeurs Lois Grenelle I et II Loi du 13/07/2005 fixant les orientations de la politique énergétique Loi du 15/04/2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre Loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique Suite de l'annulation du décret du 9/05/2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire et projet de loi ELAN Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique La réglementation thermique Les territoires à énergie positive (TEPOS) Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) Le programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) La politique d'urbanisme Le certificat d'économie d'énergie (CEE) L'information en matière de performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement L'audit énergétique Les labels et certifications La mise en œuvre de la performance énergétique par la voie contractuelle La contractualisation des objectifs de performance énergétique La garantie de performance énergétique Le contrat de performance énergétique (CPE) Le partage des coûts d'amélioration de la performance énergétique entre bailleur et locataire d'un local d'habitation L'annexe environnementale Le contrat d'exploitation et de maintenance Les scénarii en cas de non-respect des objectifs de performance énergétique L'assurance Les mécanismes de responsabilité Cas pratiques : Étude de cas de mise en œuvre de responsabilité contractuelle Étude de clauses contractuelles : quels indicateurs de performances ? Comment fixer les seuils ? Clés opérationnelles pour négocier sa performance énergétique Les principaux dispositifs d'aides et d'incitations fiscales Aides à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments Les aides au financement des travaux : fond chaleur, fonds de garantie pour la rénovation énergétique, chèque énergie, tiers-financement, etc. Vers une aide globale ? Incitations fiscales

Introduction

La performance énergétique appliquée au secteur de la construction s'opère à toutes les phases opérationnelles et à toutes les échelles. Il existe plusieurs façons de contractualiser ces performances avec les différents acteurs du secteur (aménageurs, constructeurs, maîtrise d'œuvre, etc.).

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, contentieux, commerciaux, qualité et conformité, risk managers, acteurs du secteur de l'énergie, avocats