Objectifs de la formation

Identifier les différentes phases des procédures individuelles et collectives. approfondir les techniques juridiques et judiciaires de recouvrement de créances. trouver des solutions juridiques pour améliorer son taux de recouvrement.

Détails

Le préalable avant toute action le recensement des différentes clauses du contrat et identification des pièges la clause pénale, les clauses garantissant l'exécution de la demande... les garanties d'exécution dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire les voies précontentieuses de recouvrement les procédures individuelles les différentes actions tendant au paiement le référé, l'injonction de payer et l'action au fond... atelier de réflexion : examen de modèles d'injonction de payer de ti et de tc déterminer ce qui est saisissable au regard des biens et du débiteur les voies d'exécution après l'obtention d'un titre exécutoire. la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie-immobilière. atelier de réflexion : analyse de modèles de saisie sur rémunération mettre en place des mesures conservatoires efficaces les procédures collectives la conciliation la négociation des dettes. le privilège de « new money ». les conséquences de l'accord homologué. la procédure de sauvegarde les conditions d'ouverture et la nature des difficultés financières. le jugement d'ouverture et l'arrêt du cours des intérêts. le sort des contrats en cours. la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. la procédure de sauvegarde accélérée. la procédure de redressement judiciaire illustration : la notion d'état de cessation des paiements à travers l'analyse de la jurisprudence la date de la cessation de paiement. le sort des actes passés pendant la période suspecte. les conditions de continuation des contrats en cours. les créances nées après le jugement d'ouverture, la déclaration des créances. synthèse : l'efficacité d'une déclaration des créances et organisation optimale du contentieux de sa contestation la liquidation judiciaire le dessaisissement du débiteur et les effets à l'égard des créanciers. la cession de l'entreprise, la phase de clôture de la procédure, la liquidation judiciaire simplifiée. le plan de continuation, le plan de cession : les nouvelles options possibles après évaluation en ligne : les réflexes en matière de procédures individuelles et collectives de recouvrement de créances

Public et pré-requis :

Responsables et collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques, credit managers, juristes, responsables juridiques, avocats, experts-comptables.