OBJECTIFS

Constituer le dossier en amont du licenciement Maîtriser les étapes et les règles procédurales Rédiger le contenu de la lettre de licenciement

Programme

La constitution du dossier de licenciement : détermination des motifs Nature des agissements fautifs Identification de la date des faits et règles de prescription des faits fautifs Appréciation de la gravité des faits reprochés et qualification de la faute : simple, grave ou lourde Preuve des faits reprochés Cas pratique : identification et qualification des griefs pouvant constituer un motif de licenciement Les différentes étapes et règles procédurales Délais de la procédure de licenciement Respect du règlement intérieur Mise à pied conservatoire Forme et contenu de la convocation à l'entretien préalable Règles d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable Tenue de l'entretien préalable : conduite à tenir, erreurs à éviter Exercice pratique : tenue d'un entretien préalable de licenciement La rédaction du contenu de la lettre de licenciement Énoncé des griefs et la qualification Date d'effet de la rupture : préavis, absence de préavis, dispense d'exécution du préavis Calcul de l'indemnité légale de licenciement Rappel des règles de la portabilité : mutuelle et prévoyance Notification Cas pratique : rédaction d'une lettre de licenciement et adaptation des modèles de lettres types La gestion de l'après-licenciement La procédure de précision des motifs Les délais de recours La sanction du licenciement irrégulier/sans cause réelle et sérieuse

Introduction

De jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, à plus forte raison en matière disciplinaire. Nonobstant la nouvelle procédure de précision des motifs introduite par les ordonnances du 22 septembre 2017, sécuriser la rédaction de la lettre de licenciement reste donc primordial pour l'employeur, afin de se prémunir, autant que possible, des risques de condamnation judiciaire en cas de contentieux.

Public

Dirigeants d'entreprises, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, managers, avocats, juristes