Objectifs de la formation

Comprendre les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif. maîtriser les étapes de ces opérations. respecter le calendrier et effectuer les formalités nécessaires.

Détails

Avant module e-learning : les principes essentiels des fusions, scissions, apa la préparation des opérations le régime applicable. l'évaluation de la parité. les apports partiels d'actif la transmission d'une branche d'activité. l'application facultative du régime des scissions. cas pratiques : calculer la parité d'échange, la prime de fusion déterminer la nature du contrôle, du sens de la fusion, du mode de valorisation des apports le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif le contenu. la forme. le dépôt et la publicité. l'adoption par les actionnaires : la déclaration de conformité. cas pratiques : établir le calendrier des opérations à effectuer rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif l'information des associés ou actionnaires et des salariés le contenu du droit d'information. la consultation du comité d'entreprise. les convocations et les réunions des assemblées les conditions de quorum et de majorité. l'approbation de la fusion. la décision de dissolution de la société absorbée. les formalités de dépôt et de publicité. l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports la nomination. la mission. le rapport. le calendrier des opérations comparaison fusion simplifiée / tup cas pratiques : rédiger la décision des associés de la société absorbante rédiger la déclaration de conformité

Public et pré-requis :

Assistant(e)s juridiques, juristes, paralegals, avocats. toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif.