OBJECTIFS

Appliquer le régime juridique des inventions et créations de salariés Identifier les enjeux et les montants de la rémunération supplémentaire due Sécuriser la politique de rémunération des inventions et créations de salariés

Programme

Régime juridique des inventions et créations de salariés Catégories d'inventions de mission, hors mission attribuables et hors mission non attribuables Stipulations conventionnelles Législation Méthode de classement : inventions de mission, hors mission Domaine des inventions de salariés Application de la loi dans le temps Application de la loi dans l'espace Caractéristiques de l'invention protégeable Caractéristiques de l'inventeur Cas pratique : étude de la typologie des régimes des inventions Cas des créations des arts appliqués, des logiciels, des œuvres littéraires et artistiques Évaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariés Identification des enjeux et montants des rémunérations Rémunération supplémentaire obligatoire au titre de l'invention de mission Rémunération des créations du salarié Contenu et validité des clauses conventionnelles relatives à la rémunération pour invention et création Régime social et fiscal de la rémunération de l'invention et de la création Spécificités de la rémunération du système prévu pour la fonction publique Intervention de la CNIS pour les rémunérations des inventions de mission et hors mission attribuables Compétence Évaluation de la rémunération supplémentaire Évaluation du juste prix Appréciation du droit d'attribution de l'employeur sur une invention hors mission d'un salarié par la CNIS Montants alloués par les tribunaux : principes dégagés Illustrations jurisprudentielles Présentation des principales conventions collectives applicables Rôle des conventions collectives dans les rémunérations de mission des salariés inventeurs Illustrations dans plusieurs CCN Exemples de politiques de rémunération à mettre en place et de clauses spécifiques à la rémunération supplémentaire Sécuriser en interne une politique de rémunération des inventions et créations de salariés Accords d'entreprise sur la rémunération supplémentaire Mentions et clauses explicites des contrats de travail Exemple de clause d'invention Anticipation du contentieux Déclaration de l'invention et procédure de classement Compétence des juridictions en cas de litige Analyse de la jurisprudence 2017-2019 Exemples concrets

Introduction

Le versement d'une rémunération supplémentaire pour les salariés auteurs d'une invention ou de certaines créations devant être effectué, les entreprises se doivent de connaître la réglementation applicable. Elles doivent également savoir aménager contractuellement les inventions et créations de leurs salariés.

Public

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques et financiers, PI, R&D, innovation