Objectifs de la formation

Maîtriser les opportunités et les contraintes juridiques et fiscales des groupes de sociétés. optimiser l'organisation du groupe tout en respectant l'autonomie de chacune des filiales. limiter les risques en se dotant de structures adaptées et en maîtrisant les règles à respecter dans les conventions intragroupe.

Détails

Comprendre l'utilité de l'organisation d'un groupe de sociétés pourquoi monter un groupe ? le choix stratégique : fusionner ou prendre des participations ; des avantages économiques, juridiques et fiscaux de l'organisation en groupe. atelier de réflexion : quelle est l'utilité d'un holding de rachat - lbo, obo et lmbo comment monter un groupe ? la prise de participation dans les sociétés existantes ; les créations de filiales ou de holdings ex nihilo ou à partir de structures existantes. illustration : la création d'un holding « par le haut » ou « par le bas » - mise en avant des conséquences économiques, juridiques et fiscales comment le groupe doit fonctionner ? le principe de « normalité juridique » : la conformité à l'intérêt social ; le principe de « normalité fiscale » et l'acte anormal de gestion. illustration : comment justifier - contractuellement - le soutien financier d'une filiale groupes et imposition des bénéfices : comment optimiser imposition hors intégration : régime mère-filles, régime de droit commun : intérêt de l'option ; transferts de résultats : abandons de créances, recours aux sociétés de personnes, consolidations « naturelles » et « sauvages » ; limites de ces méthodes. option pour l'intégration fiscale : composition du groupe intégré ; détermination et imposition du bénéfice d'ensemble ; importance de la convention d'intégration. utilisation du régime fiscal des groupes. synthèse : achat de titres ou création d'un holding de rachat - tableau de synthèse du coût fiscal de l'opération conventions intragroupe : limiter les risques juridiques et fiscaux ventes et prestations entre sociétés d'un même groupe. convention intragroupe et procédure de contrôle des conventions. cas particuliers des « remboursements de frais » et des frais d'état-major et autres conventions de « management fees ». financement du groupe loi bancaire et gestion centralisée de trésorerie : comment l'organiser de manière optimale ? cautions et lettres d'intention. abandons de créances à l'aune des nouvelles règles fiscales. illustration : savoir choisir entre l'abandon de créance et la recapitalisation d'une filiale sociétés holdings : savoir choisir la forme juridique adéquate holding pur ou impur : les enjeux et les risques. holding animatrice de groupe : la société civile à proscrire ; les modalités et le coût de la transformation. les difficultés portant sur la preuve de l'animation. holding sas et/ou pacte d'actionnaires ? cas pratique : à partir d'une situation de fait et d'un cahier des charges donné, choisir la forme juridique optimale pour le holding groupes et droit social : focus collectivité des salariés : notion d'unité économique et sociale (ues). dirigeants : salarié d'une société par ailleurs mandataire d'une autre ; contrat de travail dont l'objet est l'exécution d'un mandat social. savoir diagnostiquer les risques responsabilité contractuelle. responsabilité financière : risque de confusion de patrimoine ; notion de dirigeant de fait appliquée à la société mère. responsabilité pénale. après cas pratiques : - choisir entre l'abandon de créance et la recapitalisation de la filiale - acquérir une sarl par l'intermédiaire d'une société holding - choisir les bonnes options coaching post-formation : 3 questions à l'expert 3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question

Public et pré-requis :

Responsables de l'organisation et de l'évolution d'un groupe de sociétés, auditeurs, contrôleurs de gestion, directeurs juridiques, juristes, directeurs administratifs, secrétaires généraux, avocats, experts-comptables.