OBJECTIFS

Définir une politique efficace de prévention des risques d'impayés Utiliser les voies de recouvrement amiable et judiciaire Optimiser la méthode de recouvrement choisie

Programme

Structurer la phase de recouvrement précontentieux Gestion des comptes clients : facturation, échéancier, état des encaissements Gestion des contrats : sécurisation des CGV, conditions financières particulières Autres mesures préventives : incoterms, sûretés, société de recouvrement Focus : impact de la réforme du droit des contrats Maîtriser la phase de recouvrement amiable Particularité du régime juridique : délais et moyens de paiement, conditions contractuelles Graduation dans la stratégie de relance interne Sélection du procédé adapté Tempo de la relance Focus : détermination de la stratégie adéquate au vu de la créance à recouvrer Mise en situation et étude de cas : relances téléphoniques, courriers de relance, mises en demeure Gérer la phase de recouvrement judiciaire Privilégier les MARD : arbitrage, médiation, conciliation Choisir la procédure adaptée Compétence juridictionnelle Référé-provision ou action au fond Recouvrement des petites créances Injonction de payer Focus : distinction entre mesures conservatoires et mesures d'exécution forcée Suivre l'exécution du jugement Les différentes procédures de saisie L'intervention de l'huissier de justice La particularité de l'exécution provisoire Etude de cas : choisir la procédure adaptée à la situation du débiteur Traiter l'insolvabilité du débiteur En cas de procédure collective : mandat ad hoc, conciliation, déclaration de créance En cas de surendettement

Introduction

Les impayés représentent une menace importante pour la trésorerie et la santé financière des entreprises qui doivent définir et mettre en œuvre une stratégie efficace de prévention et de recouvrement de créances. Pour y parvenir, il est nécessaire de maîtriser le cadre légal, de se doter d'outils performants et d'adopter des bonnes pratiques facilement utilisables par les services et collaborateurs impliqués dans la démarche.

Public

Assistant(e)s juridiques en charge du recouvrement, collaborateurs des services contentieux, personnes en charge du suivi des comptes et relances clients et des recouvrements, credit managers