Objectifs de la formation

Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de la société mère, des filiales et du groupe. connaître les spécificités applicables aux groupes intégrés. étudier les particularités relatives au contrôle des opérations internationales.

Détails

L'organisation du contrôle fiscal au sein de l’administration. au sein des groupes eux-mêmes. partage d'expériences : comment s'organiser pour anticiper les contrôles ? les pouvoirs et droits spécifiques de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal des groupes un droit de contrôle étendu. des règles dérogatoires de prescription. illustration : exemples de mise en œuvre du droit de contrôle par l'administration fiscale le déroulement de la procédure de contrôle fiscal les règles générales. les investigations spécifiques : examen de l'éligibilité au régime d'intégration fiscale ; contrôle des opérations de retraitement des résultats individuels et de la détermination du résultat d'ensemble. la procédure de rectification dans les groupes intégrés la rectification des résultats individuels : spécificités des opérations intragroupe. l'impact sur le résultat d’ensemble. le calcul des intérêts et des pénalités. les garanties spécifiques au régime de groupe et les conséquences des irrégularités de procédure. les voies de recours. cas pratiques : calculer les intérêts et pénalités dus au titre de rectifications envisagées à l'issue d'un contrôle fiscal évaluer l'impact des rectifications d'un résultat individuel sur le résultat d'ensemble la gestion conventionnelle des procédures de rectification les principes de refacturation aux filiales. le traitement d’une sortie de filiale. illustration : la mise en œuvre pratique de clauses de convention d'intégration la procédure contentieuse la réclamation préalable. la saisine du tribunal. les groupes internationaux les enjeux des transactions internationales. le contrôle d'un établissement stable. les pouvoirs spécifiques de l’administration quant aux opérations internationales. le country by country reporting. l’échange de renseignements entre états. l’assistance au recouvrement entre états. les contentieux de place actuels pour les groupes partage d'expériences : quelles suites aux arrêts papillon et x holding sur le régime de groupe ? décisions steria et metro holding : quelles incidences pratiques ? les conséquences de la tenue d'une comptabilité informatisée les règles de présentation des comptes. les spécificités pour les groupes intégrés. les spécificités applicables aux établissements stables.

Public et pré-requis :

Fiscalistes, avocats, directeurs financiers et comptables, experts-comptables.