Objectifs de la formation

Savoir choisir entre fusion simplifiée et tup (transmission universelle de patrimoine). mettre en place et réaliser l'absorption de la filiale. maîtriser les aspects juridiques, comptables et fiscaux essentiels des opérations de fusion simplifiée et de tup.

Détails

Choisir entre fusion simplifiée et tup : les enjeux en présence la maîtrise du calendrier des opérations. la rétroactivité ou non de l’opération la présence ou non d’immeubles à l’actif de la cible. illustration : le questionnaire juridique et fiscal de l'opération, un « diagnostic » préalable indispensable elaborer le calendrier de l’opération de restructuration le choix de la date d'effet de l'opération. le calendrier qui en découle réaliser l'absorption de la filiale : les aspects juridiques la fusion simplifiée : un « formalisme » juridique plus lourd ? la tup : une simplicité juridique parfois trompeuse (cas des contrats intuitu personae). réaliser l’absorption de la filiale : traitement comptable et régime fiscal le traitement du boni et du mali. les nouvelles règles de comptabilisation du mali technique illustration : l’opportunité ou la nécessité d’opter pour le régime de faveur en matière d’is conférer un effet rétroactif à la fusion simplifiée ou à la tup la rétroactivité comptable. la rétroactivité fiscale. les autres conséquences de la rétroactivité. illustration : comment traiter la rétroactivité d’une tup au plan fiscal gérer l’après-fusion ou l’après-tup les formalités juridiques à accomplir. les aspects comptables. les aspects fiscaux déclaratifs : is : déclaration de cessation d'activité ; états de suivi des plus-values en sursis d'imposition ; tva : les impacts de la restructuration ; autres impôts et taxes : cet, taxe sur les salaires... disposer de modèles de documents à adapter questionnaire préalable. calendrier des opérations. traité de fusion. déclaration de dissolution sans liquidation. après cas pratique de synthèse : conseiller un client pour le choix d’une fusion simplifiée ou d’une tup.

Public et pré-requis :

Praticiens de la comptabilité et de la fiscalité. directeurs comptables, administratifs et financiers ou fiscaux des groupes, consolideurs ; avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes.