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Fonctionnement de la justice : comprendre le système judiciaire

DALLOZ FORMATION

  • Île-de-France
  • 12 juillet 2019
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  • Du : 12 novembre 2019 au : 12 novembre 2019
Fonctionnement de la justice : comprendre le système judiciaire

OBJECTIFS

Appréhender le fonctionnement du système juridictionnel français à la lumière des dernières réformes Identifier le rôle des différents acteurs du procès civil et du procès pénal Maîtriser la saisine et le déroulement des procédures juridictionnelles comme des MARD

Programme

Les sources du droit et leur hiérarchisation Les sources supranationales Les sources nationales et communautaires La Constitution et le bloc de constitutionnalité Le droit communautaire La loi et les sources réglementaires Exercice pratique : lire un calendrier législatif La jurisprudence L'organisation du système juridictionnel Focus : les conséquences de la suppression des tribunaux d'instance, du TASS et du TCI Les règles gouvernant les procédures judiciaires Particularités des juridictions pénales : le tribunal correctionnel, le tribunal de police Particularités du tribunal de grande instance : nouvelles modalités de saisine, mise en état, ministère d'avocat obligatoire, utilisation de la future procédure participative par le juge Particularités du tribunal de commerce : saisine, compétence matérielle et territoriale, procédure à suivre Particularités du conseil de prud'hommes : saisine par requête sans avocat, conciliation obligatoire, suivi de la procédure Focus : les procédures d'urgence applicables devant les juridictions judiciaires Exercice : quel tribunal saisir pour un litige civil, commercial, social, administratif ? Pour un litige inférieur ou supérieur à tel montant ? Focus : le rôle des différents acteurs et auxiliaires de justice (mandataires, huissiers, notaires, experts, avocats) Les suites des décisions de justice rendues Les effets de la décision : force exécutoire, autorité de la chose jugée, L'exécution d'une décision du juge civil Les principales voies de recours : opposition à un jugement, saisine de la cour d'appel, pourvoi en cassation Les délais et prescriptions applicables en matière civile et pénale Exercice : modifier les prescriptions légales Les modes alternatifs de règlement des litiges La médiation L'arbitrage La conciliation La procédure participative

Introduction

La compréhension des enjeux juridiques passe par une bonne connaissance de l'organisation de la justice, des règles de droit qui s'imposent aux justiciables, des juridictions qui auront à traiter des litiges et des différents acteurs de la justice.

Public

Toute personne ayant besoin de comprendre le système juridictionnel, notamment les secrétaires et assistant(e)s juridiques, chargés de contentieux, chargés de recouvrement, services commerciaux, services marketing