OBJECTIFS

Identifier les principaux domaines visés par les contrôles de l'administration dans l'entreprise Mettre en place des procédures de prévention et de gestion des risques Maîtriser les procédures de contrôle et connaître les droits du contrôlé

Programme

Les principaux domaines et pratiques faisant l'objet de contrôles Droit économique : droit de la concurrence Droit de la consommation : publicité et promotion Sécurité des produits Droit du travail : travail dissimulé Droit fiscal : facturation, TVA Droit de l'informatique : fichiers et logiciels Douanes : opérations d'import/export, droits d'accises Environnement : pollutions Illustration pratique : exemples de faits présumés justifiant un contrôle Focus : quel agent de l'administration pour quel contrôle ? L'étendue des pouvoirs d'investigation et le déroulement des enquêtes Pouvoirs des enquêteurs à leur arrivée dans l'entreprise Focus : les moyens d'investigation de la DGCCRF Focus : les pouvoirs dont ne disposent pas les agents lors des opérations Les horaires du contrôle L'entrave au contrôle Les vérifications à effectuer La place de la direction juridique et de l'avocat Exercice : quels comportements lors des opérations ? Qui prévenir en interne ? Que faire faire en cas d'absence du dirigeant ? Les conditions d'accès aux locaux et la saisie de documents Focus : la question de la saisie d'un disque dur d'ordinateur par les enquêteurs et le rôle de la DSI lors des opérations Focus : quelles correspondances peuvent-elles être saisies? Les droits et les obligations des enquêteurs : au moment de leur départ de l'entreprise, lors des auditions et de la rédaction du procès-verbal Focus : le comportement à adopter lorsque l'agent outrepasse ses pouvoirs Focus : le refus de signer le PV établi par les enquêteurs à l'issue de l'opération et les conséquences pour l'entreprise La transaction pénale Les recours judiciaires Le dispositif de la clémence Les principaux motifs de recours : revue de jurisprudence récente Les délais de recours et les procédures à suivre Exercice : préparer sa défense La mise en place d'outils de suivi dans l'entreprise pour maîtriser les risques Réaliser un audit des risques Désigner les interlocuteurs des enquêteurs Choisir des responsables Former et préparer les membres du personnel désignés Coordoner les interventions La mise en place de procédures ad hoc Élaborer des procédures efficaces Actualiser les process Organiser la remontée des informations Exercice : élaborer une procédure de prévention au sein de l'entreprise

Introduction

L'administration dispose d'un droit de visiter les locaux d'une entreprise dès lors qu'elle estime que des documents sont susceptibles de s'y trouver pour étayer des présomptions d'opérations frauduleuses ou d'irrégularités. Les entreprises doivent être préparées à l'arrivée des inspecteurs et savoir comment réagir.

Public

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, contrôles internes compliance officers, risk managers, avocats