OBJECTIFS

Maîtriser le cadre général du contrôle fiscal Mettre en œuvre une stratégie fiscale appropriée afin d'anticiper les risques Faire valoir les droits de l'entreprise et/ou de son dirigeant devant les services fiscaux

Programme

Le fonctionnement de l'administration fiscale Les fondements du contrôle fiscal La sélection par l'administration des entreprises cibles L'organigramme des services de contrôle Les modes de collecte de renseignements sur le contribuable La durée du contrôle et la prescription Le déroulement du contrôle fiscal : réussir son contrôle Les documents indispensables en prévision du contrôle Le comportement à adopter une fois le contrôle commencé Premiers réflexes et réactions indispensables à avoir Délai et gestion pratique L'importance des relations avec l'administration Obligations Droits et garanties Bonnes pratiques et attitudes pour réussir le contrôle Nouvelles obligations en matière de comptabilité informatisée Anticiper les questions et mettre en place la stratégie Retours d'expériences Les thèmes de contrôles privilégiés par l'administration : s'y préparer En matière de TVA En matière d'impôt sur les bénéfices CET/CFE/CVAE Prix de transfert Le renforcement des procédures de lutte contre la fraude fiscale La procédure d'abus de droits L'alourdissement des sanctions La flagrance fiscale et la perquisition fiscale La pénalisation croissante du contrôle fiscal : les relations polices-services fiscaux-juge pénal La lutte contre la fraude fiscale internationale : en matière de TVA, de taxation des bénéfices, de patrimoine et de compte à l'étranger Actualité législative et jurisprudentielle L'après contrôle fiscal : précontentieux et contentieux Précontentieux : une phase de négociation toujours possible Les recours hiérarchiques : niveaux, intérêts, limites et modalités d'exercice Focus : apprécier le moment opportun pour déclencher les recours La saisine des commissions nationales et départementales : fonctionnement, intérêts et limites La recherche d'une transaction : champ d'application, portée et conséquences Retours d'expériences du formateur La réclamation préalable devant l'administration Cas pratique : rédaction d'une réclamation La saisine des tribunaux Focus : le référé fiscal

Introduction

Loin d'être une fatalité, le contrôle fiscal fait partie des phénomènes qu'une entreprise est amenée à connaître. Il est donc utile pour elle, pour ses dirigeants et ses conseils, de bien en connaître au plus tôt les règles, afin d'être à même de faire face aux risques d'un contrôle fiscal.

Public

Dirigeants, directeurs, responsables et collaborateurs des services administratifs et financiers, juridiques et contentieux, experts-comptables, avocats et toute personne susceptible de participer à un contrôle fiscal