Objectifs de la formation

Connaître le cadre légal et les standards contractuels des contrats informatiques. maîtriser les spécificités des contrats informatiques et perfectionner la négociation/rédaction des clauses sensibles. identifier et mettre en œuvre les meilleures solutions pratiques et intégrer la réforme du droit des contrats.

Détails

Sécuriser les relations précontractuelles la rédaction du cahier des charges et les prérequis juridiques. la gestion juridique de l'appel d'offres et des offres. les obligations en phase précontractuelle (information, conseil, collaboration, bonne foi). l'encadrement et les documents précontractuels. les clauses essentielles à la loupe pour verrouiller ses contrats l'identification des parties au contrat. la maîtrise d'œuvre/maîtrise d'ouvrage. le préambule et son incidence sur la responsabilité. les référentiels contractuels et techniques. la conformité : recette et réception. les pénalités. les garanties légales et contractuelles. la propriété intellectuelle : cadre légal et limites, conditions de validité d'une cession de droits. l'accès aux codes sources des logiciels. la responsabilité : obligations de moyens/de résultat, dommages directs/indirects, validité des clauses limitatives de responsabilité, matrice des responsabilités. la gestion juridique des contrats informatiques. atelier de réflexion : analyser chacune des clauses présentées afin d'identifier les pièges et ainsi parfaire sa technique rédactionnelle étude de contrats spécifiques les licences de logiciel : licences de progiciel « classiques », licences de logiciels « libres ». les contrats « cloud » (saas, paas, iaas, asp...). les contrats de maintenance logicielle. les prestations intellectuelles (conseil, étude...). les contrats de prestations informatiques en régie. cas pratiques : identifier le contrat applicable à la situation technique et rédiger le préambule analyser la validité, l'opportunité, les conséquences et les risques des clauses présentées selon une approche problème/solution apprendre à gérer l’après-contrat

Public et pré-requis :

Juristes, responsables de la négociation, de la rédaction ou du suivi des contrats informatiques, dsi, rsi, avocats, experts-comptables.