Objectifs de la formation

Comprendre la taxe foncière et la détermination de la valeur locative des immeubles avant et après la réforme. savoir se conformer aux obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèles cbd, me, u, il, 6660 rev). être à même de vérifier les avis d'imposition à la tfpb et de présenter les réclamations contentieuses.

Détails

Les biens sur lesquels l'entreprise peut être redevable de la taxe foncière définition des biens passibles de taxe foncière : cas des agencements des constructions ; installations foncières : abris, installations de stockage, ouvrages en maçonnerie ; terrains… cas pratique : à partir d'une liste donnée, identifier les immobilisations passibles de la taxe foncière liste des exonérations : permanentes ou temporaires, de plein droit ou facultatives. personnes imposables. la base d’imposition : la valeur locative foncière notion de valeur locative. calcul de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels : méthodes d’évaluation ; impact de la réforme. cas pratique : déterminer la valeur locative cadastrale d'un établissement industriel déclarations correspondantes (modèles cbd, me, u ou 6660 rev). actualisation et revalorisations. cas pratique : calculer la valeur locative cadastrale et la base imposable à la tfpb d'un immeuble bâti professionnel non industriel et d'un établissement industriel prise en compte des changements par l’administration : recensement des cas nécessitant la souscription d'une déclaration, utilisation de la déclaration il ; établissements industriels : rachat d'un crédit-bail immobilier, incidences des fusions, scissions, apports et cessions… cas pratique : à partir de situations données, identifier et renseigner les déclarations à souscrire par le propriétaire ou le locataire la contestation de la valeur locative : comment procéder ? démarche à respecter. que peut-on contester et comment ? le calcul et l'établissement de l’imposition cas pratique : analyser et contrôler un avis d’imposition les pouvoirs de contrôle et le délai de reprise de l'administration les réclamations contentieuses délai de réclamation. dégrèvement pour inexploitation d’immeuble. cas pratique : rédiger une réclamation en cas d'anomalies détectées

Public et pré-requis :

Responsables comptables et fiscaux et leurs collaborateurs, conseillers d'entreprises, experts-comptables, avocats. toute personne en charge des taxes foncières dans l'entreprise (tfpb).