Objectifs de la formation

Savoir de quelle liberté contractuelle dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives. analyser les conséquences fiscales des dispositions contractuelles figurant dans les contrats internationaux. en maîtriser les conséquences pour l'entreprise française.

Détails

Liberté contractuelle et limites d'ordre public notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscale. limites posées par les dispositifs légaux : la question de la légalité des clauses ; un effet généralement limité aux parties au contrat. enjeux en matière de retenue à la source, tva, droits de douane. contraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : incoterms, contrôle des changes. contrôle des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le juge. recours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la tva. cas pratique : réviser des clauses de prix dans des contrats de franchise et de distribution typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux désignation contractuelle du redevable de l'impôt. transfert ou partage de l'impôt. fixation du prix. « gross-up », « reverse charge »... clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt. partage d'expériences : quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et quelles pistes pour les résoudre ? contrats internationaux de prestations de services enjeux de la qualification au regard des retenues à la source. examen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc. recours à des intermédiaires : le risque « établissement stable » clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stable. focus sur la notion d'« agent dépendant ». délégation de pouvoir. analyse de quelques cas particuliers et encadrement des risques fiscaux chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifs. contrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en commun. organisation et impacts de la rupture des relations contractuelles traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutale. conséquences de la cessation ou du transfert d'une activité. illustration : les conseils pratiques pour aménager la rupture des relations contractuelles

Public et pré-requis :

Fiscalistes, avocats, experts-comptables. responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers : juristes, responsables export.