Objectifs de la formation

Maîtriser les difficultés du calcul de la valeur ajoutée taxable à la cvae. se conformer aux obligations déclaratives, y compris la ventilation de l'effectif salarié. savoir calculer et payer la cvae.

Détails

étape 1 vérifier le principe d'imposition de l'entreprise à la cvae un assujettissement lié à l'imposition à la cfe (cotisation foncière des entreprises) : personnes imposables ; territorialité de l'impôt. les principales exonérations. quiz : vérifier l'assujettissement ou non d'entreprises à la cvae étape 2 identifier la période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires les principes en cas de clôture d'un exercice pendant l'année. les cas particuliers : année de création, fusions... le principe d'annualité et son application à la cvae. cas pratique : déterminer la période à retenir dans plusieurs cas de figure et identifier les cas d'annualisation du chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée étape 3 déterminer le chiffre d'affaires de référence les composantes du chiffre d'affaires (ca) de référence, notion distincte de la définition comptable. le périmètre d'appréciation du chiffre d'affaires de référence : ca groupe et ca individuel de référence. l'analyse des produits comptables à surveiller : redevances ; refacturations de frais en transferts de charges ; plus-values liées à l'activité courante de l'entreprise ; autres transferts de charges d'exploitation ; production immobilisée ; subventions d'exploitation... les charges venant en déduction : déductibilité des amortissements chez les loueurs ; déductibilité des taxes sur le chiffre d'affaires ; non-déductibilité des loyers des biens loués ou pris en crédit-bail, exception des locations en cascade... synthèse : les retraitements courants à opérer pour le calcul du chiffre d'affaires au sens de la cvae l'analyse de quelques cas particuliers : cas de l'exercice conjoint d'activités imposables et non imposables à la cet ; établissements bancaires et financiers, entreprises d'assurances, locations immobilières professionnelles. étape 4 calculer la valeur ajoutée au sens cvae les composantes de la valeur ajoutée à retenir : chiffre d'affaires ; autres produits d'exploitation à retenir ; charges déductibles de la valeur ajoutée. synthèse : les retraitements courants à opérer pour le calcul de la valeur ajoutée au sens de la cvae quiz : préciser si les produits proposés entrent dans le chiffres d'affaires de référence et/ou dans la valeur ajoutée de l'entreprise et si les charges sont déductibles la souscription de l''imprimé 2059-e cas pratiques : compléter un imprimé 2059-e à partir des imprimées 2052 et 2053 de la liasse fiscale calculer le chiffre d'affaires de référence, déterminer les produits et les charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée étape 5 calculer, déclarer, comptabiliser et payer la cvae le taux effectif à appliquer en fonction du chiffre d'affaires de référence. les correctifs à apporter : réductions, cotisation minimale, frais de gestion et cotisation additionnelle pour frais de cci. la déclaration 1330-cvae et la ventilation de l’effectif salarié. les déclarations d’acompte et de liquidation 1329-ac et 1329-def. la comptabilisation de la cvae. le calendrier de paiement. le droit de contrôle de l'administration.

Public et pré-requis :

Responsables fiscaux, comptables et financiers et leurs collaborateurs, avocats, experts-comptables, toute personne en charge de la cvae.