OBJECTIFS

Maîtriser les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles Faire face aux situations contentieuses Anticiper et limiter les risques en matière d'assurance construction

Programme

Les actions contentieuses contre l'assureur DO La sanction légale de l'assureur DO : typologie et mécanismes de sanction La mise en œuvre de la responsabilité de l'assureur DO Les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage Qui peut déclarer Qui peut obtenir l'indemnité Les prescriptions applicables aux actions contre les assureurs La prescription biennale et ses limites actuelles : mécanisme et inopposabilité Les temps de l'action directe L'application dans le temps des polices de construction Les polices applicables en vue du contrôle initial et dans le cadre des contentieux Les polices mobilisables en base DROC Les polices mobilisables en base réclamation Les actions des assureurs Maîtrise des fondements de l'action : action ante-subrogatoire et subrogatoire Maîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l'assureur et l'assuré Les attestations d'assurance et leurs conséquences L'attestation annuelle ou l'attestation nominative chantier : les enjeux Le contenu des attestations d'assurance Les actions en responsabilité contre l'assureur émettant l'attestation, le maître d'œuvre, le notaire La sanction de la fausse déclaration du risque par l'assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances Les actions en nullité de police de construction La réduction proportionnelle de l'indemnité La non-garantie liée à la non-déclaration du chantier La couverture des existants : la réforme des clauses-types de 2009 La réparation des dommages aux existants : actions en responsabilité La garantie des dommages aux existants : assurance La couverture des dommages immatériels en construction Modalités de couverture du risque : souscription et contentieux Limites de la couverture du risque L'incidence du Livre I sur l'assurance construction L'affirmation de l'exception de subrogation et police obligatoire Le bilan sur les clauses d'exclusion La notion d'activité est-elle en train de changer ? Que reste-t-il de la prescription biennale ? Le contentieux public de l'assurance construction Agir contre les assureurs des intervenants Agir contre l'assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages) Bilan jurisprudentiel de droit public

Introduction

Les opérations de construction génèrent des problématiques complexes liées à la souscription et à la mobilisation des assurances construction. Il est nécessaire, pour l'assureur comme pour l'assuré, d'en mesurer les enjeux, notamment contentieux.

Public

Maître d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires