OBJECTIFS

Présenter des réserves efficaces et éviter les risques de faute inexcusable Se défendre devant la CPAM et le TGI spécialisé et préparer les dossiers en amont, dès le déclenchement de l'instruction par la Caisse Identifier et prévenir les nouvelles maladies professionnelles psychiques

Programme

Maîtriser les notions fondamentales L'obligation de santé et sécurité des salariés au travail Les visites d'information et de prévention (VIP) remplaçant les visites médicales d'embauche Les accidents du travail et les fautes inexcusables L'identification des conditions Analyse de cas concrets issus de la pratique contentieuse de l'intervenant et de la jurisprudence récente Le cas du suicide, des chocs émotionnels et du burn out L'accident comme moyen de qualifier les maladies « hors tableau » Les maladies professionnelles La présentation de la nomenclature et les tableaux existants L'analyse des conditions de reconnaissance Les maladies incompatibles avec la nomenclature Les maladies hors tableau Le caractère professionnel des AT-MP L'appréciation : présomption, lien de causalité Focus : l'accident en dehors du lieu de travail La procédure d'instruction et la prise en charge par la caisse Le principe d'indépendance caisse/employeur et caisse/victime La prescription : délai de principe et points de départ La procédure à suivre par la caisse primaire et les formalités à effectuer Les voies de recours ouvertes aux parties Les conséquences de la prise en charge par la caisse L'indemnisation, la protection et le maintien des droits du salarié Les accidents du travail : les rechutes et arrêts prolongés Les règles et niveaux de responsabilité engagée La responsabilité civile et pénale Les infractions La faute inexcusable, l'imprudence et la mise en danger : notions de procédure devant le TGI spécialisé (anciennement TASS) Les qualifications et conséquences La faute du tiers/de la victime Le cas de la « contamination amiante » Les principes d'indemnisation La cession d'entreprise et assurabilité La délégation de pouvoirs : conditions, contenu et limites Focus : les bonnes pratiques en matière de rédaction d'une délégation de pouvoirs La prévention des risques Les principales obligations en matière de prévention des risques Le culte de l'écrit : les consignes écrites et affichées La documentation relative à la sécurité Les registres et les affichages obligatoires Le règlement intérieur, les consignes de travail et la sauvegarde des preuves Les interactions avec les organes de veille sanitaire Les compétences des anciennes IRP et du nouveau comité social et économique (CSE) La médecine du travail et l'inspection du travail

Introduction

La procédure d'instruction et de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles a été profondément remaniée par la loi du 8 août 2016. Au vu des enjeux financiers importants pour l'entreprise, il est nécessaire de bien maîtriser le nouveau cadre applicable pour limiter les risques et prévenir au mieux les responsabilités encourues.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats, juristes, représentants du personnel, dirigeants, managers