OBJECTIFS

Identifier les situations à risque Maîtriser les sanctions de l'abus de position dominante Adapter ses pratiques à l'actualité récente

Programme

Rappel des notions fondamentales Distinction et actualité de l'état de dépendance économique Qualification d'entente et d'abus de position dominante Identifier l'existence d'une position dominante La définition de la position dominante La définition du marché La question des marchés connexes La part de marché Les autres facteurs de pouvoir et contrepouvoirs de marché Les facilités essentielles ou autres droits exclusifs Les monopoles d'État et les opérateurs historiques Focus : les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles Déterminer si un comportement est abusif et apprécier les risques La définition de l'abus Le cas particulier des prix et des remises Autres exemples d'abus : discrimination, ventes liées, restrictions de fournitures, dénigrement, etc. Le lien de causalité entre la position dominante et l'abus Les sanctions des abus de position dominante Focus : la question de l'exemption ou de la justification du comportement

Introduction

Une entreprise en position dominante peut être sanctionnée pour des comportements que d'autres entreprises peuvent librement adopter. Comment savoir si l'entreprise est en position dominante ? Quelles sont les marges de liberté de l'entreprise sur les marchés concernés ? Quels sont les risques associés ? Quelle indemnisation du dommage résultant de l'abus ?

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, directeurs commerciaux, directeurs achats, avocats