VOGEL & VOGEL

Concurrence / Régulation

• Contrôle des concentrations:
  Vogel & Vogel assiste régulièrement ses clients soit pour les accompagner dans leurs opérations de concentration, soit pour faire valoir leurs observations ou leurs griefs à l'occasion du renforcement de concurrents par des opérations de concentration.
  

• Ententes:
  Vogel & Vogel assiste les entreprises dans le cadre d’ententes verticales ou horizontales. Le cabinet guide ses clients lorsqu'ils désirent s'assurer de la licéité de leurs comportements ou subissent des inspections (dawnraids) ou des notifications de griefs. Il assiste également les entreprises souhaitant se plaindre d’éventuelles ententes anticoncurrentielles dans leur secteur d’activité.
  

• Abus de position dominante:
  Les entreprises dominantes sur un marché sont soumises à des contraintes particulières du fait de leur importance sur le marché en cause. Vogel & Vogel conseille ses clients en tenant compte de ces contraintes. Le cabinet assiste également des opérateurs économiques qui souhaitent se plaindre des agissements d’un concurrent et saisir les autorités de concurrence compétentes.
  

• Audits concurrence/Conformité (Compliance Programs):
  Vogel & Vogel propose régulièrement à ses clients des formations spécifiques de conformité au droit de la concurrence (compliance programs) ainsi que des audits concurrence au sein des entreprises.
  

• Dawn raids / Visites et saisies:
  Vogel & Vogel propose son assistance lors des perquisitions de l'Autorité de la concurrence/DGCCRF et/ou de la Commission européenne avec envoi immédiat de ses avocats pour s’assurer de la conformité de la procédure. Le cabinet assiste aussi ses clients dans le cadre du contentieux attaché à ces visites et saisies.
  

• Concurrence déloyale:
  Vogel & Vogel assiste en demande et en défense les entreprises confrontées au droit de la concurrence déloyale dans des affaires de parasitisme, dénigrement, confusion, imitation, débauchage ou encore violation de clauses de non-concurrence.
  

• Aides d'Etat:
  Vogel & Vogel dispose d’une expertise reconnue dans toutes les questions relatives aux aides d'Etat et assiste régulièrement les entreprises qui souhaitent s’assurer de la légalité des financements perçus (à travers notamment la notification de l’aide à la Commission européenne) ou, à l’inverse, les entreprises se plaignant de l’illégalité de telles aides.
  

• Régulations sectorielles:
  Les secteurs récemment ouverts à la concurrence (électricité, télécommunications, énergie, jeux en ligne …) sont régis par des règles particulières qui soulèvent des questions nouvelles et variées (ciseaux tarifaires, encadrement des pratiques tarifaires, obligations d’accès aux infrastructures, …). Vogel & Vogel assiste les opérateurs économiques présents sur ces « marchés dérégulés », dans le cadre de l’activité de conseil ou de contentieux devant les autorités de régulation et les juridictions de recours. Le cabinet intervient très fréquemment devant le CORDIS de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le CSA ou l’ARCEP.
  

• Liberté de circulation / Liberté d’établissement:
  Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne consacre la liberté de circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne. Des pratiques contraires au droit de la concurrence violent cependant régulièrement cette liberté. Une argumentation relative à la liberté de circulation est souvent susceptible de mettre en échec des pratiques protectionnistes freinant les importations sur le territoire français.
  

• Actions anti-dumping:
  Le dumping consiste à vendre une marchandise dans un autre pays à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d’origine de l’entreprise en cause. Vogel & Vogel a une grande expérience des actions anti-dumping auprès de la Commission européenne.
  

• Pratiques restrictives / Transparence tarifaire:
  En dépit du principe de libre négociabilité du contrat, il existe de nombreuses règles relatives à la transparence tarifaire et à la coopération commerciale. Le cabinet Vogel & Vogel assiste ses clients dans la négociation et l’élaboration de leurs conditions générales de vente et de leurs contrats, afin qu’ils respectent les règles applicables à la négociation commerciale. Le cabinet bénéficie d’une expérience reconnue dans tous les contentieux liés au droit des pratiques restrictives, notamment en matière de rupture des relations commerciales établies, de déréférencement, de déséquilibre significatif ou de prix imposés.
  

• Class-actions et actions en dommages-intérêts:
  Vogel & Vogel assiste ses clients en défense à des class actions ou des actions engagées par des associations de consommateurs. Le cabinet a développé un important savoir-faire en matière de private enforcement, en défense ou en demande, suite à des infractions au droit de la concurrence.
  

Distribution

• Distribution exclusive / Exclusivité d'approvisionnement ou de marque
  La distribution exclusive consentie pour un territoire ou une clientèle définie ainsi que l'exclusivité d'approvisionnement ou de marque constituent des restrictions verticales souvent porteuses d'efficience sous réserve de satisfaire aux exigences du droit de la concurrence. Le cabinet intervient auprès de ses clients et distributeurs dans l’élaboration de tels contrats. Vogel & Vogel assiste également ses clients dans des contentieux relatifs à la distribution exclusive et aux obligations de non-concurrence devant les autorités de concurrence et les juridictions.

• Distribution sélective qualitative et/ou quantitative
  Dans le cadre de réseaux de distribution sélective, le fournisseur peut prévoir des critères de sélection quantitatifs ou qualitatifs. Vogel & Vogel assiste des fournisseurs dans la mise en place de leurs réseaux de distribution et les conseille notamment sur l’incidence des règles européennes et françaises lors de la création de tels réseaux. Le cabinet représente également ses clients devant les autorités de concurrence et les juridictions.

• Distribution automobile
  Vogel & Vogel dispose d’une expertise reconnue dans le secteur automobile et représente de nombreux fabricants automobiles. Le cabinet conseille les fabricants dans la mise en place de leurs réseaux de distribution (choix du réseau, choix des critères de sélection, élaboration des contrats de distribution) et les assiste dans tout litige ayant trait à la vie de leurs réseaux.

• Franchise
  Vogel & Vogel intervient auprès des têtes de réseaux dans l’élaboration de contrats de franchise et assiste ses clients dans leurs litiges relatifs à l’exécution de ces contrats.

• Agence commerciale / Commission
  Vogel & Vogel intervient auprès des entreprises dans l’élaboration de leurs contrats d’agence commerciale, soumis à de nombreuses conditions de validité. Le cabinet assiste également ses clients dans le cadre de contentieux entre concessionnaires ou constructeurs et importateurs automobiles et leurs agents.

Consommation

• Actions de rappel
  Le cabinet conseille et assiste les entreprises dans le cadre de leur obligation générale de suivi de leurs produits. Il accompagne les entreprises dont les produits pourraient présenter un risque pour les utilisateurs dans les démarches à entreprendre auprès des autorités dans toute l’Union européenne (évaluation des risques, aide dans le choix des actions à mettre en place pour maîtriser les risques encourus, prise de contacts informels avec les autorités, notification du risque, suivi des notifications, etc.) et propose des solutions innovantes à cet égard.
  Les avocats de l’équipe consommation, rompus à ces actions, interviennent au soutien de leurs clients dans toutes leurs démarches dans des délais très rapides. Dans le cas où ces procédures interviendraient parallèlement à des procédures judiciaires, le cabinet coordonne les actions auprès des autorités judiciaires et, dans l’hypothèse de poursuites, assure la défense de ces entreprises devant les tribunaux.

• Après-vente: 
  Vogel & Vogel possède une forte expérience des nombreux litiges pouvant intervenir dans le cadre des services après-vente proposés par les entreprises. Les avocats de l’équipe consommation prennent régulièrement part aux procédures d’expertise et plaident à travers l’ensemble du pays, et, grâce à Vogel Global Competition Network, à travers l’Europe.

• Responsabilité du fait des produits: 
  Vogel & Vogel possède une forte expérience des contentieux relatifs à la responsabilité du fait des produits.

• Class-actions et indemnités
  La législation européenne et française relative aux actions en réparation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles s'oriente actuellement vers le modèle anglo-saxon des class-actions (actions en groupe). Vogel & Vogel a notamment représenté Bouygues Télécom dans la première action de groupe engagée en France par l'UFC Que Choisir, qui a échoué.

• Clauses abusives: 
  Les consommateurs, dans leurs relations avec les professionnels, sont protégés par les règles relatives aux clauses abusives. Vogel & Vogel assiste les entreprises dans l’élaboration de leurs contrats et conditions générales de vente destinés aux consommateurs pour éviter d’éventuels litiges. Les avocats de l’équipe consommation ont également une expérience contentieuse importante dans le domaine des   relations entre professionnels et consommateurs.

• Publicité et promotion des ventes:
  Le cabinet conseille différents opérateurs économiques sur la compatibilité de leurs messages publicitaires avec les règles applicables en droit de la consommation (publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, publicité mensongère, publicité sur les prix, etc.).

• Pratiques commerciales déloyales:
  Les pratiques commerciales déloyales adoptées par les entreprises dans leurs relations avec les consommateurs, telles que les pratiques trompeuses (publicité trompeuse ou mensongère) ou agressives (vente forcée) sont interdites. La législation française et européenne (directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales) protège les consommateurs les plus vulnérables contre de telles pratiques. Vogel & Vogel assiste les entreprises dans le cadre de litiges avec des consommateurs relatifs à ces questions.

• Accompagnement pénal des dirigeants:
  Le droit français prévoit la possibilité de poursuivre pénalement les dirigeants d’une entreprise lorsqu'ils n’agissent pas dans le cadre de leurs fonctions. Vogel & Vogel assiste les dirigeants poursuivis pénalement.