Sous l’autorité du directeur ou de la directrice Juridique et Conformité de la DGA Ressources, vous gérez et coordonnez les activités du Service Juridique (10 agents). Vous gérez et suivez les dossiers contentieux, précontentieux et d’assurance. Vous réalisez des études et assurez le rôle de conseiller juridique. Vous mettez en œuvre les actions et procédures de conformité. Vous pilotez et sécurisez les opérations d’acquisitions-cessions dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière et immobilière. Dans ce cadre vos missions sont :

Le conseil et études juridiques

Vous recevez et traitez les demandes d’expertises juridiques initiées par les services, les organismes associés et les exécutifs (Ville et Métropole), vous participez au montage de dossiers. Vous effectuez des recherches juridiques et réalisez des études tout en proposant une analyse ainsi que des recommandations voire des solutions et rédigez à cette fin tout avis, note, acte. Le cas échéant, vous traitez le dossier jusqu'à son aboutissement. Vous assurez une veille juridique et apportez conseil et assistance aux élus ainsi qu’aux différents Services, afin d’éclairer les arbitrages décisionnels dans un but de sécurisation juridique.

Le traitement des dossiers précontentieux et contentieux

Vous proposez une solution destinée à éviter une décision contentieuse défavorable aux Collectivités donneuses d’ordres. Vous rédigez à cet effet tous courriers, actes, notes. Vous participez à des réunions d'expertise et saisissez des auxiliaires de justice. Vous rédigez des mémoires à l'attention de juridictions et défendez les affaires devant les juridictions. Vous mettez en œuvre, en coordination avec les directions opérationnelles, les décisions de justice.

La mise en œuvre des actions et procédures de conformité

Vous identifiez la cartographie des risques juridiques. Vous mettez en place des procédures et actions en relation avec les services et directions, agents et élus, pour prévenir et remédier aux risques. Vous suivez et contrôlez le respect et les mises à jour de ces procédures. Vous contribuez au développement des actions du Délégué à la Protection des Données (DPO) et aux actions du PRADA.

Le pilotage des actions d’acquisitions-cessions de la politique foncière et immobilière

Vous contribuez à la mise en œuvre de la politique foncière en lien avec les élus et les services en charge de la maîtrise d’ouvrage, de l’urbanisme et de gestion patrimoniale. Vous contribuez aux stratégies opérationnelles d’acquisitions – cessions du foncier et de l’immobilier propriété des collectivités et en pilotez l’exécution pour la passation des actes. Vous assurez auprès des Elus et des autres Services une mission d'expertise et de conseil dans les procédures d’acquisitions et de cessions du foncier et de l'immobilier. Vous êtes garant du fonctionnement et des procédures liés à l’estimation des biens et à la rédaction des actes administratifs et notariés. Vous suivez les procédures judiciaires afférentes.

La gestion et coordination du service juridique

Vous conseillez et/ou orientez les agents du service Juridique dans le cadre de leur mission. Vous répartissez et coordonnez les tâches des agents. Vous vous assurez de la bonne exécution des tâches et contrôlez les activités des agents. Vous mettez en place et suivez les procédures nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés du service. Vous prévoyez et faites exécuter le budget nécessaire au fonctionnement du service.

CONDITIONS D’EXERCICE

• Assurer l’intérim du Directeur Juridique et Conformité
• Polyvalence / Prise en charge des dossiers en cas d’absence des juristes
• Travail de bureau – Déplacement pour des expertises et pour représenter les collectivités devant les juridictions
• Disponibilité / Réactivité

Vous détenez un Master 2 en droit public et des connaissances confirmées en droit des contrats publics, droit de la fonction publique, du contentieux administratif ainsi que du droit de l’intercommunalité notamment. L’expérience en encadrement d’équipe et dans le secteur public seraient un plus.