La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est un organisme, lié à la santé et exerçant une mission de service public en France. Elle assure les relations de proximité avec les ayants droit de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM)

Au sein du pôle Affaires juridiques, le Technicien affaires juridiques contribue à la résolution des litiges et au recouvrement des créances relatifs à l’application de la réglementation de la sécurité sociale et participe, par ses actions, à la maîtrise du risque financier :

• Il identifie les dossiers par catégorie (Commission de recours amiable, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Cour d’appel, indus, fautes inexcusables, etc.) afin de déterminer la nature de la procédure (amiable ou contentieuse) à mettre en œuvre,

• Il réalise un diagnostic des situations et repère celles nécessitant un traitement spécifique,

• Il constitue, gère et instruit les dossiers amiables et contentieux,

• Il informe les assurés, professionnels de santé et employeurs des voies de recours et les oriente le cas échéant vers les interlocuteurs utiles,

• Il représente l’Organisme devant les instances administratives et judiciaires, secrétariat des commissions des pénalités, Commission de recours amiable, commission dans le cadre du contentieux conventionnel,

• Il met en place et suit les échéances dans toutes les activités,

• Il est référent en matière de législation et peut apporter une aide ponctuelle aux services pour l’interprétation des textes,

• Il suit les dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude à partir de la mise en œuvre de la phase contentieuse (pénalités, dépôt de plainte, etc.),

• Il assure ses missions dans le respect des exigences de la Politique de Sécurité du Système d’Information déployée dans l’Organisme,

• Il garantit la confidentialité des informations individuelles et collectives dont il a connaissance dans l’exercice de son activité au regard des différents publics et partenaires de l’Organisme.

Pour mener à bien ces missions, les candidats devront faire preuve de capacités à :

• Bâtir un argumentaire dans le cadre de la défense d’un dossier devant les tribunaux,

• Connaître les règles de droit, la législation propre à la sécurité sociale, les procédures de recouvrement de créance,

• Connaître les procédures amiables et contentieuses,

• Mettre en œuvre les techniques d’analyse, de synthèse et de rédaction juridique,

• Réaliser une veille juridique et jurisprudentielle régulière,

• Vérifier la fiabilité et la conformité du dossier (détection de fraudes, fautes ou abus),

• S’autocontrôler et effectuer des contrôles de cohérence,

• Travailler en autonomie et rendre compte du suivi de son activité à la hiérarchie,

• Respecter strictement les règles de confidentialité et de réserve,

• Adapter sa communication à son interlocuteur (message simple, synthétique, concret),

• Etre rigoureux dans la préparation des dossiers et avoir le sens de l’organisation,

• Interagir dans un esprit d’équipe, de relation d’aide et de service,

• Connaître les techniques rédactionnelles,

• Maîtriser les outils informatiques, naviguer dans un environnement d’applicatifs informatiques multiples,

Conditions particulières

Diplôme : bac + 3 dans le domaine juridique