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RESPONSABLE JURIDIQUE (H/F) DROIT DES CONTRATS/PROPRIETE INTELLECTUELLE

GEVES

(Expire )
  • CDI
  • 17-06-2013
  • 0 à 5 an(s)
  • Expert-comptable / comptable , Juriste
  • Bac +5 (M2) et plus
  • De 30 à 40 (EUR)
  • Anglais
  • Droit des contrats , Propriété intellectuelle / NTIC

Présentation de l'entreprise


Le GEVES (Groupe d'Étude et de contrôle des Variétés et des Semences), créé en 1971, est un groupement d’intérêt public (GIP) qui a pour mission d'évaluer les nouvelles variétés végétales proposées à l'inscription au catalogue officiel français et à la protection des obtentions végétales. Le GEVES compte 250 agents permanents dont les 2/3 sont des personnels de l’INRA mis à disposition. Le personnel du GEVES est expert dans deux cœurs de métier : - la connaissance des variétés végétales, leur sélection, leur identification, leur production, leur utilisation - la connaissance des semences sous leurs différents aspects : botanique, physiologique, sanitaire.

Descriptif du poste


Dans le cadre d’une réorganisation du service juridique lié au développement de nouvelles activités, vous serez chargé de l’étude, de la gestion et de la mise en œuvre d’actes et de dossiers juridiques. Vous serez placé sous la responsabilité directe de la direction du GEVES. Ce poste, basé à Beaucouzé (49), peut nécessiter des déplacements ponctuels (en France, Bruxelles, Genève…). MISSIONS ET ACTIVITES : Vous serez chargé de : - Suivre et relayer l’évolution de la législation et de la jurisprudence - Interpréter les textes législatifs ou réglementaires applicables à l'organisme - Elaborer des textes réglementaires - Contrôler la régularité des accords, contrats et décisions proposés au Groupe d’Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences (GEVES) - Élaborer et négocier des contrats et des conventions (de recherche, d’expérimentation, baux…) - Conseiller les unités et les services de l'organisme, en particulier le responsable de l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV) - Travailler en relation avec des conseils extérieurs (avocats, notaires, experts…) à la résolution d’éventuels litiges - Développer et exploiter un fond documentaire dans le domaine juridique

Profil recherché


Compétences et qualités requises - Connaissance du droit privé sur les obtentions végétales et les brevets et du droit public relatif à l’inscription des variétés - Connaissance du droit administratif ou du fonctionnement de l’administration - Connaissance du secteur rural (régime des exploitations agricoles) - Maitrise de l’anglais (vocabulaire professionnel). - Maitrise des outils bureautiques (Windows pack office) - Qualités relationnelles dans un poste fonctionnel - Qualités rédactionnelles - Autonomie Diplôme minimum requis : Licence Formation recommandée : Master II spécialisé en droit des contrats et de la responsabilité civile, avec une bonne connaissance du droit de la propriété intellectuelle.

Informations pratiques


Poste à pourvoir au 15 juin 2013 Salaire indicatif : 2356€ brut mensuel CANDIDATURE à adresser avant le 30 avril 2013. GEVES- Direction - 25 rue Georges Morel – 49071 BEAUCOUZE Cedex