Au sein de la Direction Territoriale, le Rédacteur juridique est placé sous l'autorité du Responsable Ressources. Il assure, sur le patrimoine dont il a la charge, la gestion des contentieux relatifs aux impayés, aux occupations irrégulières, aux défauts d'assurance et leurs voies de recours et ce, jusqu'à l'expulsion locative. Il assure également la gestion des dossiers de succession et des actes détachés. Il assiste le Directeur Territorial et l'ensemble de la Direction Territoriale dans sa mission de sécurité et de conseil juridique
- Il s'assure de la régularité juridique des décisions de la DT en matière de gestion locative civile et commerciale
- Il réceptionne les dossiers nécessitant un traitement contentieux pour impayés de loyers, occupations irrégulières, défauts d'assurance ainsi que les dossiers de succession
- Il constitue le dossier contentieux (réunit, classe, met à jour les pièces du dossier, procède à la saisie informatique des données)
- Il analyse la nature du contentieux et engage les poursuites juridiques adéquates
- Il engage toutes les actions utiles permettant de prévenir ou résoudre les situations locatives irrégulières (actes détachés)
- Il assure le suivi des actions engagées et ce, jusqu'à l'expulsion locative (accueil téléphonique, réception du public, réponses écrites aux courriers des interlocuteurs …).
- Il est l'interlocuteur en externe des locataires, des services sociaux, des huissiers, des avocats et autres intervenants extérieurs et en interne de l'ensemble des directions et services concernés
- Il procède à la clôture des dossiers pour lesquels le contentieux est résolu suite à l'engagement des poursuites judiciaires ou transmet à la Direction des Affaires Juridiques « secteur locataires partis » les dossiers dans lesquels un congé a été enregistré et qui présentent un solde débiteur
- Il évalue les effets des actions engagées, notamment au élaborant des statistiques
- Il contribue à :
- une meilleure cohérence entre le pré-contentieux et le contentieux.
- la diminution des impayés de loyers et des situations locatives irrégulières
- l'information des services de proximité quant aux procédures engagées en direction territoriale et en direction centrale