La Direction Europe et international (DEI) recrute un juriste spécialisé commande publique au sein du service appui réglementaire et contrôle interne FEDER-FSE-FTJ.

Sur la période 2014-2027, la Normandie bénéficie d’une enveloppe de plus de 2,3 milliards d’euros de fonds européens (FEDER, FSE, Fonds pour la Transition juste, FEADER et FEAMP-A) gérés par la Région.

La gestion de ces fonds européens en Normandie est réalisée sur un mode déconcentré ce qui signifie que la DEI coordonne les aspects liés au suivi et au pilotage financier des programmes (Service pilotage des fonds européens), à la réglementation et au contrôle interne (Service Appui réglementaire et contrôle interne), et à la communication des fonds FEDER-FSE+-FTJ. L’instruction des dossiers relève des directions opérationnelles sur leurs secteurs d’interventions.

Constitué de 9 collaborateurs (à Caen et à Rouen), ce service appui réglementaire et contrôle interne a pour missions de :

• Apporter un appui ciblé en matière de réglementation liée à la gestion des fonds européens FEDER-FSE-FTJ ;
• Développer et mettre en œuvre la stratégie de contrôle interne basée sur une analyse des risques pour les programmes opérationnels régionaux FEDER-FSE-FTJ de la Normandie avec comme objectif de s'assurer de la sécurisation des processus et de la bonne mise en œuvre de la piste d'audit par tous les services régionaux impliqués dans la gestion et le pilotage des fonds;
• Participer à la définition et la mise en œuvre de la politique anti-fraude ;

Le nouveau programme normand « FEDER FSE+ FTJ » 2021-2027, pour lequel la Région Normandie est Autorité de gestion, devrait être adopté prochainement par la Commission européenne avec pour ambition de :

• Bâtir un écosystème régional de l’innovation plus performant;
• Accélérer la transformation économique de la Normandie;
• Investir davantage en matière de R&D;
• Accélérer les investissements en faveur de la transition numérique et écologique et énergétique;
• Poursuivre l’adaptation et l’élévation des compétences des normands au travers de la formation et de l’orientation;
• Favoriser un développement plus équilibré de nos territoires urbains et ruraux.

Missions du poste :

Définir et mettre en oeuvre des actions permettant à l'Autorité de gestion de se conformer à la réglementation européenne, notamment en matière de commande publique, dans le cadre du pilotage ou de l'instruction des dossiers soutenus par les fonds européens FEDER, FSE, FTJ mais aussi FEADER et FEAMPA en :   

• Assurant une veille réglementaire, notamment sur la réglementation liée à la commande publique ;
• Faisant évoluer la base documentaire/réglementaire (grilles d'analyse, notes juridiques ou de gestion etc.) en fonction de l'évolution de la réglementation/jurisprudence ;
• Assurant un rôle d'expertise et d'appui auprès des services instructeurs, notamment en matière de commande publique ;
• Proposant et mettant en œuvre des actions d'information, de communication et des formations en matière de commande publique ;
• Programmant, préparant et animant les groupes de travail du club des gestionnaires de fonds européens relatifs à la commande publique ;
• Proposant les procédures à mettre en place pour répondre aux recommandations des contrôles (adaptation des documents types, diffusion de nouvelles interprétations réglementaires, formation, vademecum de jurisprudence etc.) et s'assurant de leur mise en œuvre ;
• Participant aux réunions nationales et européennes relatives à l'application des règles de la commande publique ;
• Assurant un rôle d'expertise et d'appui auprès des services instructeurs ou du service pilotage des fonds européens, en renfort ou suppléance du chargé de projet appui réglementaire FEDER-FSE-FTF et du chargé de projet appui réglementaire aide d'Etat.

Compétences requises :

• Formation supérieure en droit de l'Union européenne / droit public ;
• Expertise confirmée du cadre réglementaire européen et national s’appliquant à la commande publique ;
• Bonne connaissance des politiques européennes ;
• Expérience en matière de fonds européens.

 Savoir-faire et Savoir-être :

• Autonomie et sens de l’organisation ;
• Capacité de conseil, d'analyse, de synthèse et d'expertise ;
• Qualités rédactionnelles ;
• Sens aigu de la pédagogie et capacité à vulgariser un raisonnement juridique complexe ;
• Rigueur et méthode ;
• Esprit d‘équipe et capacité affirmée à travailler en transversalité, en partenariat et en équipe ;
• Adaptabilité, disponibilité.