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JURISTE SPÉCIALISÉ COMMANDE PUBLIQUE - CDD 12 MOIS RENOUVELABLE H/F

REGION NORMANDIE

(Expire )
  • CDD
  • Caen ou Rouen Caen ou Rouen
  • 30-11--0001
  • Juriste
  • Bac +4 (M1) , Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)
  • Droit Public , Droit International et Européen
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Présentation de l'entreprise


La Direction Europe et International (DEI) recrute en renfort temporaire un juriste spécialisé commande publique au sein du service appui réglementaire et contrôle interne Fonds Européens pour le Développement Régional (FEDER) - Fonds Social Européen (FSE) - Fonds pour une Transition Juste (FTJ).

Sur la période 2014-2027, la Normandie bénéficie d’une enveloppe de plus de 2,3 milliards d’euros de fonds européens (FEDER, FSE, FTJ, FEADER et Fonds Européens pour les Affaires Maritimes et la Pêche et l'Aquaculture (FEAMP-A)) gérés par la Région.

La gestion de ces fonds européens en Normandie est réalisée sur un mode déconcentré ce qui signifie que la DEI coordonne les aspects liés au suivi et au pilotage financier des programmes (Service pilotage des fonds européens), à la réglementation et au contrôle interne (Service Appui réglementaire et contrôle interne), et à la communication des fonds FEDER-FSE+-FTJ. L’instruction des dossiers relève des directions opérationnelles sur leurs secteurs d’interventions.

La clôture des programmes 2014-2020 (prévue pour le 31/03/2024) et le démarrage de la programmation 2021-2027 vont engendrer un pic d’activités en matière de contrôle des dépenses relatives à la commande publique au sein des services de l’Autorité de gestion.

Descriptif du poste


Constitué de 9 collaborateurs (à Caen et à Rouen), ce service appui réglementaire et contrôle interne a pour missions de :

  • Apporter un appui juridique ciblé aux services instructeurs en matière de réglementation liée à la gestion des fonds européens FEDER-FSE-FTJ ;
  • Développer et mettre en œuvre la stratégie de contrôle interne basée sur une analyse des risques pour les programmes opérationnels régionaux FEDER-FSE-FTJ de la Normandie avec comme objectif de s'assurer de la sécurisation des processus et de la bonne mise en œuvre de la piste d'audit par tous les services régionaux impliqués dans la gestion et le pilotage des fonds ;
  • Participer à la définition et la mise en œuvre de la politique anti-fraude.

Le Programme stratégique National (FEADER) et le programme FEAMPA- qui sont tous deux pilotés par la direction de l‘Agriculture et des Ressources marines- devraient également faire l’objet d’une adoption durant l’été 2022.

En renfort du juriste spécialiste de la commande publique du service, il s'agit de contribuer à la mise en œuvre des actions permettant à l'Autorité de gestion de se conformer à la réglementation européenne, notamment en matière de commande publique, dans le cadre du pilotage ou de l'instruction des dossiers soutenus par les fonds européens FEDER, FSE, FTJ mais aussi FEADER et FEAMPA au travers des actions suivantes :  

  • Assurer un rôle d'expertise et d'appui auprès des services instructeurs ou du service pilotage des fonds européens en matière de respect des règles de la commande publique dans les dossiers FEDER et FSE,
  • Contribuer à la mise en œuvre des actions d'information, de communication et de formation en matière de commande publique (ex. préparation de supports pour le groupe de travail du club des gestionnaires, vademecum de jurisprudence, alimentation de la FAQ etc.)
  • Réaliser des analyses du respect des règles de la commande publique (annexe du rapport d’instruction) pour certains dossiers complexes pour le compte des services instructeurs.

Profil recherché


Compétences requises pour le poste :

  • Formation supérieure en droit de l'Union européenne / droit public,
  • Expertise confirmée du cadre réglementaire européen et national s’appliquant à la commande publique
  • Bonne connaissance des politiques européennes
  • Expérience en matière de fonds européens.

Savoir faire et savoir être : 

  • Autonomie et sens de l’organisation
  • Capacité de conseil, d'analyse, de synthèse et d'expertise
  • Qualités rédactionnelles
  • Sens aigu de la pédagogie et capacité à vulgariser un raisonnement juridique complexe
  • Rigueur et méthode
  • Esprit d‘équipe et capacité affirmée à travailler en transversalité, en partenariat et en équipe.
  • Adaptabilité
  • Disponibilité

Informations pratiques


Ce poste est à pourvoir dès que possible