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JURISTE SANTE PUBLIQUE F/H

ANSM

(Expire )
  • CDD
  • Saint-Denis Saint-Denis Île-de-France 93200 France
  • 30-11--0001
  • Juriste
  • Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)
  • Droit de la santé
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Présentation de l'entreprise


L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l’acteur public qui permet, au nom de l’État, l’accès aux produits de santé en France et qui assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie. Au cœur du système de santé, nous agissons au service des patients et de leur sécurité, aux côtés des professionnels de santé et en concertation avec leurs représentants respectifs.  
Nous favorisons l’accès à des produits innovants via des procédures d’autorisation adaptées à chaque stade de la vie du médicament avant et après sa mise sur le marché.  
Au travers de nos évaluations, nos expertises et notre politique de surveillance, nous nous assurons que les produits de santé disponibles en France soient sûrs, efficaces, accessibles et bien utilisés
Nous sommes 900 collaborateurs, répartis sur trois sites : Saint-Denis, Lyon et Montpellier-Vendargues.
Nous nous appuyons sur un réseau d’expertise et de surveillance national, européen et mondial dans le respect des principes de déontologie et de transparence. 

Descriptif du poste


Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, dans le domaine des produits de santé (notamment médicaments et dispositifs médicaux), la sécurité juridique et la cohérence de l’ensemble des processus décisionnels de l’Agence. Pour cela le/la juriste devra :

Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international :
- Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et médicales concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation ...
- Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
- Associer différents acteurs internes concernés
- Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.
Apporter une expertise et un conseil juridique :
- Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
- Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature de la directrice générale de l’ANSM et sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle qui sont dévolus à l’ANSM.
- Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
- Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention
- Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.
Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :
- Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
- Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées
- Concevoir des supports d’informations juridiques
- Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions médicales).
- Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention
Assurer la continuité du service
- Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant

 

Profil recherché


Diplôme requis : De formation juridique

Expérience professionnelle requise
Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé.
Pratique du droit public indispensable.
1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie

Environnement de travail
- Connaissances approfondies en droit public, droit pharmaceutique et droit de la santé
- Politiques de santé publique
- Connaissances du système de santé et de ses acteurs
Juridique
- Réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé : cadre juridique, jurisprudentiel et normatif
Méthodologie / Savoir faire
- Rechercher l'information
- Analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter
- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
- Reformuler, transposer et synthétiser une information, des données
- Évaluer l'impact de la mise en oeuvre de la règlementation sur ses activités
- Travailler en situation d'urgence
Linguistique
- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglais
- Echanger, débattre en anglais professionnel juridique/technique.
Relationnel – Savoir être :
- Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décision
- S'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cible
- Animer une réunion, des échanges
- Travailler en transverse et/ou en réseau
- Avoir le sens des relations humaines
- Etre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)
Efficacité professionnelle
- Etre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertise
- Avoir l'esprit de synthèse
- Faire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conception
- Avoir le sens du service public
- Etre autonome

Informations pratiques


Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent

En vertu de l'Art L.5323-4 du code la santé publique, le titulaire du poste est soumis à l'obligation de remplir une déclaration publique d'intérêt. Par ailleurs, dans le cadre d'un dispositif de prévention du risque de prise illégale d'intérêt (prévu à l'Art 432-13 du code pénal), les agents publics qui souhaitent exercer une activité dans le secteur privé doivent préalablement se soumettre aux dispositions réglementaires relatives à la déontologie (information préalable de l'ANSM pour saisine de la commission de la déontologie de la fonction publique).