Tâches principales
Apporte tout support juridique dans le cadre de son obligation de conseil du responsable de traitement sur les obligations qui lui incombent en matière de protection de données notamment :
Analyse les dispositions nationales et communautaires en termes de protection des données.
Propose des solutions pratiques au regard des contraintes techniques en matière de traitement des données
Présente les efforts de mise en conformité comme positifs
Est garant du respect de la législation applicable en matière de protection des données :
Veille au respect, par le responsable des traitements et les sous-traitants, des dispositions nationales et communautaires applicables en matière de protection des données personnelles.
Emet des avis motivés et documentés sur la conformité sur la régularité des traitements réalisés au sein de l'entreprise.
Participe activement aux groupes de travail relatifs à la protection des données personnelles (cartographie des traitements, analyses d'impact relatives sur la vie privée, processus de notification des infractions...) et vérifie l'exécution des travaux.
Mène ou fait mener des audits et identifie les violations de données ou les non conformités dans les traitements réalisés.
Participe et assure l'établissement et la mise à jour de la documentation nécessaire en matière de traitement de données à caractère personnel (notamment registre des traitements).
Traite les réclamations et plaintes reçues des personnes ayant émis des réclamations en matière de protection des données.
Porte conseil aux Directions du groupe en terme de conformité en présentant les efforts de mise en conformité comme des positifs et productifs.
S'assure de la conformité du groupe au regard des différentes dispositions qui lui sont applicables et notamment en matière de lutte contre la corruption, de gouvernance et de délégations de pouvoirs.
Participe aux différents groupes de travail relatifs aux chantiers de mise en conformité du Groupe
Assure la réalisation, la mise à jour et la correcte documentation des travaux de mise en conformité décidés au sein du groupe du fait tant de contraintes légales et réglementaires que de décisions stratégiques.
Assure le bon fonctionnement des comités établis par le groupe et alerte sur toute non-conformité constatée.
Participe à l'établissement de la documentation et s'assure que cette dernière est conforme et à jour au regard des obligations pesant sur le Groupe.
Peut participer à la demande du responsable Gouvernance et conformité à des travaux en matière de suivi de la gouvernance et de la vie sociale des entités du Groupe
Assure une veille juridique permanente sur son domaine d'activité et sur les impacts des évolutions de règlementation sur l'activité de la société.
Est force de proposition de solutions d'organisation ou de structuration permettant d'améliorer la conformité du Groupe à ses obligations.